D C doit être rejetée comme irrecevable ; de plus, elle se rapporte à des prêts personnels postérieurs à l'annulation du premier arrêté de transfert et sans rapport avec l'illégalité des décisions annulées

Malika F, alors âgée de quarante-six ans, présentait une obésité morbide, une dyspnée d'effort et un syndrome d'apnée du sommeil.

C... représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, agissant par Me Guillaume, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision de la préfète de l’Isère

de restructuration de service et d'une allocation d'aide à la mobilité de conjoint.

Une contraception avec stérilet lui a été alors proposée compte tenu de deux grossesses survenues sous pilule contraceptive.

A a eu la qualité de demandeur d'emploi et a bénéficié ensuite du versement de l'allocation de solidarité spécifique, le motif d'annulation par la cour de cette décision impliquait que le ministre prolonge

en lui confiant la mission de constater qu'elle remplit toutes les conditions pour bénéficier du droit au revenu de solidarité active et qu'elle subit une discrimination de la part de la caisse d'allocations

En outre, et alors qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à l'autorité administrative d'apprécier le montant de l'IFSE et l'évolution annuelle de la moyenne des montants des indemnités

Mme A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler cette décision et de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subi en raison de son illégalité.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 août 2020, Mme A, représentée par Me Fady, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 25 juin 2020

Il y a donc lieu d'annuler cette ordonnance et de condamner la régie Odyssi à verser à la SME une provision d'un montant de 1'660'289,19 euros, assortie des intérêts au taux légal.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. Par l'arrêté du 2 décembre 2020, les ministres ont déterminé le coût annuel des revalorisations en cause à compter du 1er septembre 2018.

dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2022 : " Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux directeurs d'école et aux directeurs d'établissement spécialisé en application

B A, représenté par Me Ichim-Muller, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2002951 du tribunal administratif de Strasbourg du 13 juillet 2022 ; 2°) d'annuler la décision du directeur général

A serait recevable à demander l'annulation.

B..., représenté par la SELARL Cabinet Rémy Le Bonnois, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 29 janvier 2024 ; 2°) de condamner l’Etat à l’indemniser des conséquences dommageables de

Par une décision n° 456296 du 15 avril 2022, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé cet arrêt en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation des pertes de gains professionnels de Mme A et a

Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux.

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024 et deux mémoires enregistrés les 18 septembre 2025 et 30 novembre 2025 M. et Mme C... représentés par Me Le Marignier demandent à la cour : 1°) d’annuler