Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,

posées au I ou au IV de l'article 8.

Aux termes de l'article R. 227-16 du même code : " I.- Pour l'encadrement des enfants en accueils de loisirs périscolaires, lorsqu'il relève des dispositions de l'article L. 227-4, l'effectif minimum des

Aux termes de l'article 13 de la même décision : " Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur à compter de sa date de publication.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Delrieux à hauteur de la somme de 17 997,83 euros. Article 3 : La somme que M.

de l'article R. 613-2.

L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.

prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

Article 3 : La société Vert-Marine versera à la commune de Boulogne-Billancourt la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE: Article 1 : La requête de la société Tarn Fibre est rejetée.