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administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 31 août 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, prononçant une interdiction de circulation

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02570_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

La société pétitionnaire produit par ailleurs une autre étude de circulation, réalisée par la société CDVia en mars 2023, laquelle conclut que " la création d'une 4ème branche au carrefour existant ne

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20851_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

publique alors que les propriétaires de cette voie avaient manifesté leur décision de la fermer à la circulation publique avant l'édiction de l'arrêté du 29 septembre 2020 ; - c'est à tort que le tribunal

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04622_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Sur la compétence en matière de circulation maritime : 19.

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CAA

7ème chambre

DCA_20PA03671_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de la Communauté au plus tard après l'expiration de la période de transition (). / 3.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02149_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

19 mars 2020 prévoit que l'accès entrant s'effectue depuis le nord des parcelles par la route départementale n° 100 et la sortie depuis le Sud-Est des parcelles, au débouché de la voie interne de circulation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02794_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

septembre 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de circulation

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03354_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02502_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Une tranchée a été creusée dans la chaussée et une partie de l'avenue a été fermée à la circulation, seuls des passages pour les piétons étant prévus de part et d'autre.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00980_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Par un arrêté du 10 février 2025, le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler en France pour une

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02193_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

mai 2025 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02356_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE02116_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 21 mai 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de circuler

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01093_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01413_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

vente à emporter de boissons alcoolisées, et, entre 8 heures et minuit, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'OM ou se comportant comme tel d'accéder au stade et de circuler

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02780_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Elle a obtenu la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur valable d'avril 2016 à mars 2019.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00008_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02129_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02514_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

du parc éolien (SEPE) de Vireaux a demandé à la commune de Lézinnes l'autorisation d'utiliser la voie dite " romaine " pour assurer son confortement et l'enfouissement des réseaux et permettre la circulation

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