requérant n'établit pas que l'exposante ait reçu ce courriel ; les retards dans la distribution du courrier du 29 décembre 2016 sont dus à des dysfonctionnements des services postaux et non à des refus répétés

Mme A, rédacteur principal de première classe et occupant les fonctions d'assistante du responsable du service " solidarités logement " au sein du conseil départemental du Var, a déclaré, le 23 juin 2017

Les pièces justificatives sont classées dans un ordre défini ".

aux termes de l'article UB 9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Villelongue-de-la-Salanque applicable dans la zone UB où se situe la parcelle litigieuse, laquelle est en outre classée

des services de police pour des faits, commis le 25 mai 2017, d’usage illicite de stupéfiants, conduite d’un véhicule sans permis, conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées

ensemble de ces signalements, dont au demeurant l’intéressé ne conteste pas sérieusement la matérialité, n’auraient pas nécessairement donné lieu à des condamnations, eu égard à la gravité et à la répétition

loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises depuis aux articles L. 133-2 et suivants du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés

Si la commune soutient qu'il peut être remédié au problème d'inclinaison du collecteur d'assainissement en supprimant la rugosité des canalisations par des travaux de chemisage, il ne résulte pas de la

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'architecte des bâtiments de France a été consulté en raison de la proximité du projet avec l'hôtel Foulc classé au titre des monuments historiques

diagnostic dans l'interprétation de l'échographie réalisée le 3 février 2016, à l'origine d'un nouveau retard de prise en charge ; alors que l'expert a indiqué que le déficit fonctionnel temporaire de classe

La cour a cependant considéré qu'au vu de pièces postérieures, d'une part, le cahier des clauses techniques particulières du lot n°1 " assainissement " d'un marché du 10 juillet 2023 ayant pour objet des

soutenu et qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette mutation aurait eu pour but de pourvoir un emploi dont la vacance compromettait le fonctionnement du service et à laquelle il ne pouvait être remédié

autre part, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés

données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement

A la demande de l'intéressé, par un arrêté modificatif du 18 septembre 2014, l'établissement a été classé en catégorie A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, le CNAPS, représenté par Me Yves Claisse, conclut au rejet de la requête d'appel et à ce que le versement d'une somme de 500 euros chacun soit

A s'estime victime, il ressort tout d'abord des pièces du dossier que le 15 octobre 2020, trois de ses élèves, alors scolarisées en classe de cinquième, ont indiqué à la cheffe d'établissement par intérim

A s'estime victime, il ressort tout d'abord des pièces du dossier que le 15 octobre 2020, trois de ses élèves, alors scolarisées en classe de cinquième, ont indiqué à la cheffe d'établissement par intérim

dispositions de son article 15, l'article 16 de la même ordonnance a abrogé les dispositions de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014. 3.Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées

3141-12, et L. 3141-26 du code du travail et par le droit du travail en tant qu'il prive le salarié qui tombe malade durant ses congés payés de son droit à bénéficier ultérieurement de ce congé ; la clause