Si, par ailleurs, la principale du collège a établi, le 31 mars 2022, un " certificat de prise en charge " mentionnant que M.

la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux

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procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux

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B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

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B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

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