d'Aix-en-Provence n'a fait état d'aucun motif justifiant son refus, dans le dernier état de ses écritures devant la Cour, elle fait valoir qu'elle abandonne expressément le motif relatif à l'application des dispositions

cadre de cette mission, le législateur a prévu que l’EPMP se substitue de plein droit aux irrigants ayant présenté une demande d’autorisation de prélèvement d’eau pour l’irrigation et il résulte des dispositions

peut utilement soutenir que le préfet de police aurait dû examiner sa situation au regard de la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012, dès lors que celle-ci ne comporte aucune disposition

Il soutient que : - le juge administratif est parfaitement compétent pour contrôler la constitutionnalité d'une disposition à caractère règlementaire dans la mesure où elle contient des mesures propres

Dans ces conditions, alors même que les dispositions réglementaires en cause n'ont été ni visées ni citées par les premiers juges, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait

a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l’intervention était, au demeurant, prévue, sous forme de décret en Conseil d’Etat, par le VI de l’article 21 bis

-11 et L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'aucun des griefs retenus par le préfet et le ministre n'était de nature à établir que son fonctionnement n'est plus conforme aux dispositions

Tout justiciable peut en conséquence demander l’annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative

La société Sicilia Beach demande qu'il soit fait application de la modération prévue par les dispositions réglementaires précitées et soutient à cet égard que dès lors que Mme D doit être regardée comme

En conséquence, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle

27 du code de l'urbanisme ; - l'autorité de chose jugée attachée à un précédent jugement ayant annulé une autorisation donnée au projet, pour le seul motif de la méconnaissance de ces dernières dispositions

En quatrième lieu, aucune disposition législative ni règlementaire ne faisait obligation aux consorts C de mentionner l'ensemble des autorisations de construire ayant été accordées sur le terrain de l'opération

Ces dispositions réglementaires, qui ne prévoient le report des congés non pris au cours d'une année de service qu'à titre exceptionnel, sans réserver le cas des agents qui ont été dans l'impossibilité

En deuxième lieu, si les dispositions législatives et réglementaires citées aux points 5 et 6 du présent arrêt prévoient que la teneur du contrôle obligatoire des connaissances des enfants instruits en

" Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'administration

Par ailleurs, aucun principe ni aucune disposition légale ou réglementaire ne fait obstacle à ce que l’avis du HCDS sur une question précise et urgente restant en débat à l’issue de l’une de ses réunions

Tout justiciable peut en conséquence demander l’annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative

Tout justiciable peut en conséquence demander l'annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative

Selon l’article L. 482-5 du même code : « Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre IV.

s'appliquent à la fonction publique de l'Etat, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 24 février 2019, du décret n° 2019-301 du 21 février 2019, décret par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions