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1 941 résultats pour « etat d'entretien de la toiture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00909_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

représenté par Me Bourcellier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03215_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Par ailleurs, ils n'établissent pas la présence de membres de leur famille en situation régulière, ni entretenir des liens affectifs stables avec eux.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00025_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

la somme de 1 500 euros au profit de leur conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00593_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Albert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de cette imposition et des pénalités correspondantes ainsi que de l'amende ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03551_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01874_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

pour un motif de forme, le tout dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00635_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Par un jugement n° 2114821 du 25 janvier 2024 le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l’Etat à lui verser une somme de 1 500 euros, a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01194_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

A, représenté par Me Kappopoulos, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 avril 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 5 novembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03423_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00341_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ces refus consulaires, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23NC00223_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat membre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00632_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans cette attente (articles 2 et 3), a mis à la charge de l'Etat la somme de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00877_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

La hauteur des constructions individuelles ne pourra excéder 7.20 m, cette hauteur étant mesurée à l'égout du toit et 12 m au faîtage () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01095_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01974_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

E, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cette avocate d'une somme de 1 500 euros.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00491_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

B E a épousé, le 28 juin 2023 à Tours, une ressortissante de nationalité française, qui a donné naissance, le 27 juillet 2023, à leur fille C, de nationalité française.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00395_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

A..., représenté par Me Benoit, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 24 octobre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2025 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03394_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

D dès lors qu'elle ne détient pas la compétence voirie ; - un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ne peut être retenu ; - seule la faute de la victime, qui roulait à une vitesse excessive

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00018_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

D... était invité à se rendre au consulat pour un entretien et les vérifications nécessaires, mais il ne semble pas qu’il ait cherché à le faire ; Par des mémoires enregistrés le 26 février 2024 et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02223_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle

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