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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00909_20250626
26 juin 2025
représenté par Me Bourcellier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03215_20250630
30 juin 2025
Par ailleurs, ils n'établissent pas la présence de membres de leur famille en situation régulière, ni entretenir des liens affectifs stables avec eux.
6ème chambre
DCA_25NT00025_20260210
10 février 2026
la somme de 1 500 euros au profit de leur conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application
DCA_22LY00593_20240118
18 janvier 2024
Albert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de cette imposition et des pénalités correspondantes ainsi que de l'amende ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
3ème chambre
DCA_21PA03551_20220419
19 avril 2022
astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
5ème chambre
DCA_24VE01874_20241219
19 décembre 2024
pour un motif de forme, le tout dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
4ème Chambre
DCA_24VE00635_20260217
17 février 2026
Par un jugement n° 2114821 du 25 janvier 2024 le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l’Etat à lui verser une somme de 1 500 euros, a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
A, représenté par Me Kappopoulos, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 avril 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 5 novembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de
4ème chambre
DCA_24PA03423_20250430
30 avril 2025
notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat
DCA_24NT00341_20250114
14 janvier 2025
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ces refus consulaires, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement
5ème Chambre
DCA_23NC00223_20230706
6 juillet 2023
Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat membre
DCA_23TL00632_20240709
9 juillet 2024
A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans cette attente (articles 2 et 3), a mis à la charge de l'Etat la somme de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00877_20220531
31 mai 2022
La hauteur des constructions individuelles ne pourra excéder 7.20 m, cette hauteur étant mesurée à l'égout du toit et 12 m au faîtage () ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01095_20221123
23 novembre 2022
sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01974_20230704
4 juillet 2023
E, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cette avocate d'une somme de 1 500 euros.
Juge des référés
ORCA_24VE00491_20250403
3 avril 2025
B E a épousé, le 28 juin 2023 à Tours, une ressortissante de nationalité française, qui a donné naissance, le 27 juillet 2023, à leur fille C, de nationalité française.
ORCA_26NC00395_20260327
27 mars 2026
A..., représenté par Me Benoit, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 24 octobre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2025 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de
3ème Chambre
DCA_21NT03394_20220617
17 juin 2022
D dès lors qu'elle ne détient pas la compétence voirie ; - un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ne peut être retenu ; - seule la faute de la victime, qui roulait à une vitesse excessive
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00018_20240521
21 mai 2024
D... était invité à se rendre au consulat pour un entretien et les vérifications nécessaires, mais il ne semble pas qu’il ait cherché à le faire ; Par des mémoires enregistrés le 26 février 2024 et
DCA_23NC02223_20241128
28 novembre 2024
du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat
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