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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02254_20230829
29 août 2023
générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.
ORCA_22DA02255_20230829
ORCA_22DA02256_20230829
ORCA_22DA02257_20230829
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02298_20240628
28 juin 2024
Il fait valoir que : - la créance est prescrite ; - pour la période postérieure au 31 mai 2003, la responsabilité de l'Etat employeur ne peut plus être recherchée dès lors que les ouvriers de l'Etat
DCA_23MA03009_20240628
DCA_23MA03168_20240628
Il fait valoir que : - la créance est prescrite ; - à la suite du décret n° 2002-832 du 3 mai 2002, l'Etat a mis à la disposition de la société Naval Group ses personnels qui relèvent du droit commun
3ème chambre
DCA_23TL01572_20250401
1 avril 2025
la réparation de leur préjudice et le prononcé d'une injonction en vue de le faire cesser au regard de l'inertie persistante dont fait preuve la commune de Maubec à leur égard ; - l'ouvrage public en
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00878_20260429
29 avril 2026
Elle soutient que : - sa créance n’est pas prescrite ; - l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 27 avril 2009 constitue une faute de nature à lui ouvrir droit à réparation ; - elle est
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02873_20230119
19 janvier 2023
de l'effet interruptif de plusieurs recours engagés contre l'Etat relatifs au même fait générateur, sa créance n'est pas prescrite.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00782_20230706
6 juillet 2023
Elle soutient que : - sa créance présente un caractère non sérieusement contestable, dès lors qu'il est établi soit que l'autorité délégante a commis une faute dans la définition des besoins à satisfaire
4ème chambre
DCA_23PA04179_20241031
31 octobre 2024
Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer l'injonction faite au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, devenu ministre de l'économie, des finances et
Juge des référés
DCA_26NC00218_20260316
16 mars 2026
Elle soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que sa requête était irrecevable ; - la créance dont M.
DCA_24LY00973_20260429
Elle soutient que : – sa créance n’est pas prescrite ; – l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 constitue une faute de nature à lui ouvrir droit à réparation ; – elle est
DCA_24PA04190_20250520
20 mai 2025
Par une ordonnance n° 497321 du 1er octobre 2024 le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant sur la transmission, faite en application de l'article R. 351-8 du code de justice
6ème chambre
DCA_24NT00139_20250623
23 juin 2025
B fait valoir qu'aucune mesure de notation et d'évaluation n'a été mise en place dans la commune de Concarneau entre 1993 et 2008, qu'il a été privé du droit d'être évalué et de pouvoir faire valoir ses
DCA_21DA02462_20230427
27 avril 2023
forcé, est recevable à présenter devant le tribunal administratif, pour obtenir un titre exécutoire, une demande tendant au recouvrement de cette créance. 9.
DCA_22NC00100_20250225
25 février 2025
que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ().
DCA_24LY00681_20260429
Elle soutient que : - sa créance n’est pas prescrite ; - l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 constitue une faute de nature à lui ouvrir droit à réparation ; - elle
DCA_21NT03622_20230207
7 février 2023
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