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7 771 résultats pour « fait du créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02254_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02255_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02256_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02257_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02298_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Il fait valoir que : - la créance est prescrite ; - pour la période postérieure au 31 mai 2003, la responsabilité de l'Etat employeur ne peut plus être recherchée dès lors que les ouvriers de l'Etat

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03009_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Il fait valoir que : - la créance est prescrite ; - pour la période postérieure au 31 mai 2003, la responsabilité de l'Etat employeur ne peut plus être recherchée dès lors que les ouvriers de l'Etat

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03168_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Il fait valoir que : - la créance est prescrite ; - à la suite du décret n° 2002-832 du 3 mai 2002, l'Etat a mis à la disposition de la société Naval Group ses personnels qui relèvent du droit commun

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01572_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

la réparation de leur préjudice et le prononcé d'une injonction en vue de le faire cesser au regard de l'inertie persistante dont fait preuve la commune de Maubec à leur égard ; - l'ouvrage public en

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00878_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle soutient que : - sa créance n’est pas prescrite ; - l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 27 avril 2009 constitue une faute de nature à lui ouvrir droit à réparation ; - elle est

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02873_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de l'effet interruptif de plusieurs recours engagés contre l'Etat relatifs au même fait générateur, sa créance n'est pas prescrite.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY00782_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle soutient que : - sa créance présente un caractère non sérieusement contestable, dès lors qu'il est établi soit que l'autorité délégante a commis une faute dans la définition des besoins à satisfaire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04179_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer l'injonction faite au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, devenu ministre de l'économie, des finances et

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NC00218_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

Elle soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que sa requête était irrecevable ; - la créance dont M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00973_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle soutient que : – sa créance n’est pas prescrite ; – l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 constitue une faute de nature à lui ouvrir droit à réparation ; – elle est

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA04190_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Par une ordonnance n° 497321 du 1er octobre 2024 le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant sur la transmission, faite en application de l'article R. 351-8 du code de justice

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00139_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

B fait valoir qu'aucune mesure de notation et d'évaluation n'a été mise en place dans la commune de Concarneau entre 1993 et 2008, qu'il a été privé du droit d'être évalué et de pouvoir faire valoir ses

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA02462_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

forcé, est recevable à présenter devant le tribunal administratif, pour obtenir un titre exécutoire, une demande tendant au recouvrement de cette créance. 9.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00100_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ().

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00681_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle soutient que : - sa créance n’est pas prescrite ; - l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 constitue une faute de nature à lui ouvrir droit à réparation ; - elle

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03622_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance.

Source officielle

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