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Il soutient que : - s'il était fait droit à sa requête, M.

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dans lesquelles ont été commis les faits qui peuvent être reprochés au pétitionnaire ainsi que la date de leur commission. 5.

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B... s’était déjà exprimé devant le comité économique et social, le 17 juin 2020, sur les faits qui lui étaient reprochés. 9.

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Toutefois, il ressort du rapport de détention de mai 2020 qu'il a fait l'objet de six antécédents disciplinaires durant son incarcération, dont deux ont donné lieu à sanction.

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A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code. (…) ».

d'entreprises et des frais ayant le caractère de rémunération supplémentaire tels que les frais kilométriques alloués à ces dirigeants et, enfin, que cette substitution le prive de la possibilité de faire