Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 2 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Douai a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, déclarée

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Par ailleurs, dans l'hypothèse, prévue au dernier alinéa de l'article R. 1142-15, où la commission, saisie dans le délai de recours contentieux d'une demande d'indemnisation amiable, se déclare incompétente

Sur l'indemnité : En ce qui concerne la régularité du jugement : 21.

le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans.

Sur la déclaration d'arrêt commun : 10. La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, régulièrement mise en cause, n'a pas produit de mémoire.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

forfaitaire de gestion, et mis à la charge définitive de l'établissement le montant des frais et honoraires d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 500 euros.

il demande la somme de 20 000 euros à ce titre ; il demande à être indemnisé du préjudice matériel lié à ses frais de déplacements et d'huissiers pour tenter de retrouver son fils à hauteur de 20 000 euros

C... de l’horaire de la pause déjeuner, n’était pas infondée. En dernier lieu, Mme E...

irrecevables les conclusions tendant à la mise en cause de la responsabilité contractuelle des constructeurs et au rejet de l'appel en garantie de Mme B à son encontre ; - sur les honoraires qui lui

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de la Haute Somme a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner plusieurs entreprises à indemniser

dans le délai légal et en constatant que ces conditions n’étaient pas satisfaites.

B a été déclaré inapte à la reprise de son activité par un médecin psychiatre, le 8 janvier 2017, en raison de son état dépressif.

août 2019 ; 6°) d'enjoindre au département de l'Hérault de la placer en congé pour maladie imputable au service du 1er octobre 2016 au 31 août 2019 avec toutes les conséquences de droit, dans un délai

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles

2°) d’annuler les décisions des 28 mars, 22 août et 7 novembre 2022 de l’inspecteur du travail et du ministre ; 3°) d’enjoindre à l’inspecteur du travail de réexaminer sa demande, dans un délai

Jean-Pierre Bouchut, premier conseiller honoraire, - les conclusions de M.

Assurances Mutuelles, représentée par Me Guillois, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 14 décembre 2023 en tant, d'une part, qu'il l'a condamnée à indemniser

hébergement de l’Observatoire océanologique de Villefranche-sur-Mer, de condamner Sorbonne Université à lui verser le solde de ce marché s’établissant à 80 220 euros toutes taxes comprises (TTC), une indemnité