tenu du temps de travail effectif accompli et dont le montant n'est d'ailleurs pas contesté, ni de ce que ces interventions n'auraient pas fait l'objet d'un temps de repos compensateur.

temps de travail effectif accompli, ni de ce que ces interventions n'auraient pas fait l'objet d'un temps de repos compensateur.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 21.

B a été condamné à une peine d'emprisonnement de douze mois et une interdiction de territoire d'une durée de dix ans.

de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction

En ce qui concerne les interdictions de retour sur le territoire français d'une année : 16.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 17.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 17.

Il n'est pas contesté par le préfet que l'intervention chirurgicale qu'a finalement subie l'enfant n'était pas possible en Géorgie.

Cet arrêté prévoit les périodes, les horaires et les modes et moyens de pêche autorisés, les interdictions ainsi que la taille des poissons qui peuvent être prélevés, selon les catégories de cours et de

protégée ; - l'évaluation des incidences Natura 2000 concerne toutes les espèces figurant sur l'annexe II de la directive Habitats, qui sont en l'espèce l'alose feinte et la lamproie ; - l'interdiction

grave et persistant, quand bien même celui-ci ne serait pas imminent et que les travaux ne seraient pas urgents ; la dégradation continue du front rocheux menace les biens et les personnes ; - l’interdiction

d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 13.

L'interdiction de sortie qui leur a été opposée ne permet pas, à elle seule, de démontrer qu'ils auraient été à la disposition permanente de leur employeur.

L'interdiction de sortie qui leur a été opposée ne permet pas, à elle seule, de démontrer qu'ils auraient été à la disposition permanente de leur employeur.

L'interdiction de sortie qui leur a été opposée ne permet pas, à elle seule, de démontrer qu'ils auraient été à la disposition permanente de leur employeur.

L'interdiction de sortie de domicile qui leur a été opposée ne permet pas, à elle seule, de démontrer qu'ils auraient été à la disposition permanente de leur employeur.