châteaux d'eau, pylônes électriques, poste de transformation EDF, relais hertziens, ouvrages hydrauliques agricoles, stations de traitement des eaux, postes de refoulement etc.) ainsi que les équipements liés

En ce qui concerne les espaces libres et plantations : 24.

les intérêts privés invoqués sont minimes au regard de l’intérêt général qui s’attache au maintien des ouvrages ; le tribunal a jugé que les époux C... n’établissaient pas les risques pour la sécurité liés

’autre part, aux termes de l’article 5 de la convention d’Oviedo : « Une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu’après que la personne concernée y a donné son consentement libre

code de la construction et de l’habitation, dont les dispositions méconnaissent les stipulations des articles 3 et 4 de la charte européenne de l’autonomie locale ; - l’arrêté méconnaît le principe de libre

2ème alinéa de la même loi ; - l’obligation vaccinale instaurée par l’article 12 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 est illégale dès lors qu’elle lui impose de participer, sans son consentement libre

En premier lieu, les moyens tirés des vices de procédure liés à la date de remise du rapport du commissaire enquêteur, à l'absence de consultation préalable du service des Domaines et à l'insuffisance

Ainsi, la commune n’est pas fondée à soutenir que le projet n’est pas conforme à l’article 3.1 « Les principes d’aménagement des espaces libres » des dispositions applicables à la zone URm2, aux termes

collectifs aurait dû être expliqué et justifié, de même que le recours à la dérogation prévue à l'article 6 du règlement de la zone U2 ; l'aménagement extérieur du projet et le traitement des espaces libres

L'arrêté en cause, pris pour des motifs liés à la prévention des actes de terrorisme, est au nombre des décisions pouvant faire l'objet d'une notification régulière sous la forme d'une ampliation anonyme

L'arrêté en cause, pris pour des motifs liés à la prévention des actes de terrorisme, est au nombre des décisions pouvant faire l'objet d'une notification régulière sous la forme d'une ampliation anonyme

L'arrêté en cause, pris pour des motifs liés à la prévention des actes de terrorisme, est au nombre des décisions pouvant faire l'objet d'une notification régulière sous la forme d'une ampliation anonyme

la protection fonctionnelle par une délibération du 15 décembre 2015, laquelle est une décision créatrice de droit qui ne peut plus être retirée ; - il a subi un préjudice, évalué à 2 089,50 euros, lié

Constatant l'absence de libération des lieux dans leur état initial, le port autonome de Papeete a émis les 22 septembre 2021 et 5 octobre 2021 les titres exécutoires n° 2021/6148, n° 2021/6201 et n° 2021

Aux termes de l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " la directive lie tout État membre quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence

En second lieu, la décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard

ont commis une erreur de droit ; - si le décret du 26 décembre 2019 devait être regardé comme supprimant la possibilité d'édicter une sanction temporaire de séjour, il méconnaîtrait le principe de libre

quatrième lieu, aux termes de l'article 3, paragraphe 1er de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement

plus restreint ; pour les mêmes motifs, la décision a été prise en application d'un régime de subvention qui méconnait le " principe de sélectivité ", la liberté du commerce et de l'industrie et la libre-concurrence

refusant l'accès et l'utilisation des équipements de l'aérodrome de Saint-Chamond et d'enjoindre à la commune et à l'association Aéroclub de Saint-Chamond et de la Vallée du Gier de lui autoriser un accès libre