Par un jugement n° 2004612 du 7 août 2023, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d’un dégrèvement total de 275 477 euros en cours d’instance,

sur la délibération prise.

d'une participation effective à la concertation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 103-2 du code d'urbanisme, en ce que les remarques d'intérêt privé ont été écartées et les objectifs

recevable à fonder de nouveau le redressement sur les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - ce retour au fondement initial du redressement, tiré de l'abus de droit, ne prive

par cette autorité, la procédure mise en œuvre à son égard doit être regardée comme entachée d'une irrégularité qui l'a privée de cette garantie, offerte aux contribuables par la charte des droits et

C et J, bénéficiant d'une prise en charge par Pôle emploi, l'association requérante admet ne pas pouvoir présenter les émargements des formations dispensées en cause.

certains chefs de préjudice, seuls les dépenses de santé, les frais divers, le déficit fonctionnel temporaire, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle économique n'ont pas été pris

réaliser; le service a réalisé des traitements non prévus dans la demande du 14 novembre 2016, à savoir la comparaison des fichiers de gestion avec les fichiers " roulement de caisse " ; elle a été privée

réaliser; le service a réalisé des traitements non prévus dans la demande du 14 novembre 2016, à savoir la comparaison des fichiers de gestion avec les fichiers " roulement de caisse " ; elle a été privée

B devait être regardé comme ayant disposé, sur ce point, des informations lui permettant de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation et n'a, dès lors, pas été privé des garanties

dans l’attente du résultat d’investigations ; la suspension de ce versement est justifiée par un financement d’une organisation non gouvernementale qatarie ; ces décisions ne portent pas atteinte à la liberté

; - il a été pris sans que le directeur général de l’agence régionale de santé ait été consulté ; - il a été pris sans que les services de la zone aérienne de défense compétente aient été consultés

conditions légales de la novation ne sont pas réunies ; - le régime de la domanialité publique fait en tout état de cause, par principe, obstacle à toute opération de novation d'un bail de droit privé

Son détachement au ministère de la justice ayant pris fin en 2020, M.

Il résulte également de l’instruction que la communication des autorités publiques a d’abord consisté, entre fin février et fin mars 2020, dans le cadre de conférences de presse du ministre de la santé

infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ; - le décret n° 2018-165 du 6 mars 2018 relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et pris

juillet 2018 ayant autorisé son licenciement, ainsi que la décision implicite née le 8 janvier 2019 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique ne pouvaient être regardées comme privées

Par ailleurs, selon les articles 3 et 4 du protocole, la franchise contractuelle, les pénalités de retard et les loyers postérieurs à ceux pris en charge par la SMABTP devaient faire l'objet d'un virement

réaliser ; le service a réalisé des traitements non prévus dans la demande du 14 novembre 2016, à savoir la comparaison des fichiers de gestion avec les fichiers " roulement de caisse " ; elle a été privée

réaliser; le service a réalisé des traitements non prévus dans la demande du 14 novembre 2016, à savoir la comparaison des fichiers de gestion avec les fichiers " roulement de caisse " ; elle a été privée