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3 707 résultats pour « loi du 31 décembre 1975 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03037_20221011

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; - la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 ; - le code de justice administrative

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03266_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03276_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03301_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03303_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03305_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03323_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03327_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03335_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03337_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03347_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03358_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03359_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03363_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03364_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03370_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03406_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03460_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03463_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03465_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

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