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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA05469_20230731
31 juillet 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en ce qu'elle est insuffisamment motivée ; - les honoraires contractuels convenus par les avenants n°4, 5 et 6 au regard de l'allongement de la durée
3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
à ses obligations contractuelles ; 3°) à titre principal, de mettre à la charge de la société mutuelle d'assurance des collectivités locales une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00986_20240704
4 juillet 2024
La circonstance, alléguée par les appelantes, que seuls certains désordres ont pour origine des erreurs d'exécution de leur part n'est pas de nature à les exonérer, lorsqu'aucun manquement n'est relevé
1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
En outre, depuis la D40 vers Escures-sur-Favières, le projet est complétement masqué, de sorte que les impacts visuels sont " nuls ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
n° 1905841 du 28 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné Bordeaux Métropole à lui verser la somme de 651 743,46 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires contractuels
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01821_20220630
30 juin 2022
Le moyen tiré de l'absence de signature du jugement attaqué soulevé par la requérante manque ainsi en fait et doit, par suite, être écarté. Sur l'acquiescement aux faits : 4.
5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
Elle soutient enfin que la réfaction de la mission " VISA " doit être proportionnelle à la répartition contractuelle des acomptes. 18.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03419_20230109
9 janvier 2023
autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat, notamment s’ils ont commis des fautes qui ont contribué à l’inexécution de ses obligations contractuelles
5ème Chambre
DCA_23PA02502_20231220
20 décembre 2023
mai 2021, dans le cadre du stage qui a suivi sa réussite au CAPES, d'un avis défavorable de la part de l'inspecteur relevant des compétences professionnelles " insuffisamment acquises " ainsi qu'un manque
DCA_23PA04711_20250415
15 avril 2025
A B a été recruté en tant qu'agent contractuel par le Conservatoire national des arts et métiers, par contrats à durée déterminée à partir du 3 octobre 2005 puis par un contrat à durée indéterminée à partir
Juge des référés
DCA_24VE02718_20250128
28 janvier 2025
le 23 juillet 2020 pour la réalisation d'une aire de grand passage pour les gens du voyage sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-en-Val, cette somme étant assortie des intérêts moratoires contractuels
6ème chambre
DCA_22NT01039_20230620
20 juin 2023
partialité lors du conseil de discipline et que sa présence n'aurait pas influencé les membres de cette commission ; - la procédure disciplinaire est irrégulière à raison de ces faits ; - la commune a manqué
DCA_22BX01175_20231221
21 décembre 2023
la sépulture présentait des signes de délabrement permettant de mettre en œuvre la procédure d'abandon ; les pièces versées au dossier montrent que ce n'était pas le cas de la sépulture ; - les manquements
DCA_22BX01880_20240710
10 juillet 2024
Aux termes de l'article 2 " pièces constitutives du marchés " du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige : " Les pièces contractuelles constitutives du présent marché
4ème Chambre
DCA_23VE00748_20250304
4 mars 2025
et de la capitalisation de ces intérêts, correspondant au coût des travaux de rénovation de la place Romain Rideau restant à réaliser en exécution d'un marché conclu le 29 janvier 2013 du fait de manquements
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02561_20240321
21 mars 2024
prime de risque relative au secteur d'activité, il convient de retenir un beta de 1,35 et non de 0,59 ; il y a également lieu d'appliquer une décote de 10 % afin de tenir compte des contraintes contractuelles
8ème chambre
DCA_21PA01392_20220516
16 mai 2022
En ce qui concerne la nature juridique de la relation contractuelle avec M. D : 14.
DCA_23TL00934_20250415
Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02062_20251216
16 décembre 2025
Dans ces circonstances, et compte tenu de son ancienneté de deux années en qualité d’agent contractuel en contrat à durée déterminée, il n’y a pas lieu de réformer la juste appréciation effectuée par les
DCA_20VE01206_20230622
22 juin 2023
Par suite, le manquement tiré de l'insuffisante définition de ses besoins par le pouvoir adjudicateur doit être écarté. 7.
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