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2 083 résultats pour « manquements contractuels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21PA05469_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en ce qu'elle est insuffisamment motivée ; - les honoraires contractuels convenus par les avenants n°4, 5 et 6 au regard de l'allongement de la durée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21729_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

à ses obligations contractuelles ; 3°) à titre principal, de mettre à la charge de la société mutuelle d'assurance des collectivités locales une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00986_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La circonstance, alléguée par les appelantes, que seuls certains désordres ont pour origine des erreurs d'exécution de leur part n'est pas de nature à les exonérer, lorsqu'aucun manquement n'est relevé

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

En outre, depuis la D40 vers Escures-sur-Favières, le projet est complétement masqué, de sorte que les impacts visuels sont " nuls ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

n° 1905841 du 28 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné Bordeaux Métropole à lui verser la somme de 651 743,46 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires contractuels

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01821_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Le moyen tiré de l'absence de signature du jugement attaqué soulevé par la requérante manque ainsi en fait et doit, par suite, être écarté. Sur l'acquiescement aux faits : 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00901_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Elle soutient enfin que la réfaction de la mission " VISA " doit être proportionnelle à la répartition contractuelle des acomptes. 18.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03419_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat, notamment s’ils ont commis des fautes qui ont contribué à l’inexécution de ses obligations contractuelles

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02502_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

mai 2021, dans le cadre du stage qui a suivi sa réussite au CAPES, d'un avis défavorable de la part de l'inspecteur relevant des compétences professionnelles " insuffisamment acquises " ainsi qu'un manque

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04711_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

A B a été recruté en tant qu'agent contractuel par le Conservatoire national des arts et métiers, par contrats à durée déterminée à partir du 3 octobre 2005 puis par un contrat à durée indéterminée à partir

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE02718_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

le 23 juillet 2020 pour la réalisation d'une aire de grand passage pour les gens du voyage sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-en-Val, cette somme étant assortie des intérêts moratoires contractuels

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01039_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

partialité lors du conseil de discipline et que sa présence n'aurait pas influencé les membres de cette commission ; - la procédure disciplinaire est irrégulière à raison de ces faits ; - la commune a manqué

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01175_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

la sépulture présentait des signes de délabrement permettant de mettre en œuvre la procédure d'abandon ; les pièces versées au dossier montrent que ce n'était pas le cas de la sépulture ; - les manquements

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01880_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article 2 " pièces constitutives du marchés " du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige : " Les pièces contractuelles constitutives du présent marché

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00748_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

et de la capitalisation de ces intérêts, correspondant au coût des travaux de rénovation de la place Romain Rideau restant à réaliser en exécution d'un marché conclu le 29 janvier 2013 du fait de manquements

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02561_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

prime de risque relative au secteur d'activité, il convient de retenir un beta de 1,35 et non de 0,59 ; il y a également lieu d'appliquer une décote de 10 % afin de tenir compte des contraintes contractuelles

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01392_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

En ce qui concerne la nature juridique de la relation contractuelle avec M. D : 14.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00934_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02062_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Dans ces circonstances, et compte tenu de son ancienneté de deux années en qualité d’agent contractuel en contrat à durée déterminée, il n’y a pas lieu de réformer la juste appréciation effectuée par les

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01206_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Par suite, le manquement tiré de l'insuffisante définition de ses besoins par le pouvoir adjudicateur doit être écarté. 7.

Source officielle

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