procéder à la remise en état des lieux, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, la Polynésie française étant autorisée à y procéder d'office aux frais des intéressés, dans la limite

procéder à la remise en état des lieux, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, la Polynésie française étant autorisée à y procéder d'office aux frais des intéressés, dans la limite

B..., représenté par Me Robillard, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler ce jugement du 18 décembre 2023 en tant qu’il a limité à 20 285,68 euros la somme que la commune

En premier lieu, le moyen tiré de la dénaturation des faits ne relève pas de l'office du juge d'appel mais de celui du juge de cassation. Dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté. 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) Thermes de Divonne-les-Bains, la société à responsabilité limitée (SARL) thermale de Divonne-les-Bains

Il soutient que : - les rectifications relatives aux recettes espèces évaluées sont abandonnées ; - les autres moyens soulevés par la SARL Le Zeralda ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Net ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Mousseline Royale a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner le

Il soutient que les moyens soulevés par l'OPH ne sont pas fondés et fait valoir que : - M.

communauté d'agglomération Colmar Agglomération par requête en référé du 20 février 2018 ; les premiers juges ne pouvaient donc pas se fonder sur l'article 7 de ce décret pour écarter comme inopérant le moyen

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Par suite, le moyen doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Il suit de là que ce moyen doit être écarté. S'agissant de la méthode alternative proposée : 15.

instance ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - le montant des travaux supplémentaires qu'elle a été amenée à réaliser s'élèvent à 39 993,60 euros TTC ; - la commune doit en outre être

Eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, le moyen tiré

Il soutient que les moyens développés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie de la République a demandé au tribunal administratif de Strasbourg

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Beurel Environnement a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge