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DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02412_20221122
22 novembre 2022
B a souscrit en 2011 à une augmentation de capital social d'une société civile immobilière de droit néo-calédonien, la SCI Myo, qui a été créée par les associés de la société à responsabilité limitée Jeorca
ORCA_22NC02413_20221122
B a souscrit en 2011 à une augmentation de capital social d'une société civile immobilière de droit néo-calédonien, la SCI Aspen, qui a été créée par les associés de la société à responsabilité limitée
9ème Chambre
DCA_22PA00717_20231006
6 octobre 2023
D, en ce que le requérant serait l'unique bénéficiaire des avoirs de la société Balerton Marketing Limited qui lui ont été transmis par héritage par M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté
1ère Chambre
DCA_24NT01897_20241112
12 novembre 2024
La société Aequatio, qui exploite un cabinet d'expertise-comptable, a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité qui a porté sur les exercices clos en 2010, 2011 et 2012.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05480_20220505
5 mai 2022
La société F..., société de droit roumain constituée le 11 janvier 2012, a fait l’objet en 2014 d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2013 au 31 décembre 2014.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00609_20260219
19 février 2026
Considérant ce qui suit : La société à responsabilité (SARL) SCPB, société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés, détient l’intégralité des parts sociales de la société civile immobilière
7ème chambre
DCA_24PA00460_20251127
27 novembre 2025
Cipango intervenue le 27 octobre 2015 mais à celle de 7 721 titres de la société Europacorp Télévision, qui constituerait la nouvelle dénomination de la société Cipango, pour un montant de 384 294 euros
ORCA_22NC02671_20230831
31 août 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête du groupement de coopération sociale et médico-sociale " l'Accueil familial du Bas-Rhin " est rejetée.
1ère chambre
DCA_23TL02260_20251106
6 novembre 2025
La société civile immobilière La Banastière, qui a pour objet social la location de terrains et d’autres biens immobiliers, notamment d’un immeuble situé Domaine de La Banastière à Vedène (Vaucluse), a
DCA_23NC01249_20251113
13 novembre 2025
dans l’ intérêt de la société requérante de ne pas initier une procédure en vue de l’expulsion de la société locataire ; la société requérante éprouvait les plus grandes difficultés à louer le local litigieux
5ème Chambre
DCA_24PA01222_20251110
10 novembre 2025
Considérant ce qui suit : La société Papeterie des Gobelins, dont M.
DCA_25NT00833_20251223
23 décembre 2025
Cette société contrôle intégralement le capital de l’EURL Editheo et de la société Beep Saint Germain.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02353_20240704
4 juillet 2024
Par ailleurs, au regard de l'objet de la décision en litige, la société requérante ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance du principe de solidarité énoncé dans préambule de la Charte des
4ème Chambre
DCA_23VE00055_20250212
12 février 2025
F G était salarié de la société Total SE, devenue société TotalEnergies, et affecté au sein de l'unité économique et sociale " Amont, Global Services et Holding " (UES AGSH).
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02251_20230627
27 juin 2023
Le 1er décembre 2011, la société en nom collectif (SNC) D'Assonville, qui a pour objet la gestion d'exploitations agricoles, et la société privée à responsabilité limitée (SPRL) Immo Dessables, société
DCA_22VE00271_20220413
13 avril 2022
spécifique d'activité partielle auquel les sociétés de l'unité économique et sociale avaient recours ; - les critères d'ordre des licenciements définis par les sociétés de l'unité économique et sociale
3ème Chambre
DCA_23VE00596_20250626
26 juin 2025
parts par la société Sapeb Promotion, puis en rétrocèderaient une fraction à M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02863_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article 80 ter du code général des impôts : " a Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis
DCA_21PA05775_20230630
30 juin 2023
Il soutient que : - les sommes contestées correspondent à des dépôts de loyers encaissés en espèces de la part de sociétés civiles immobilières et mis à disposition de la société Euro Cap 2000, imposés
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