Le même article de cet arrêté oblige au surplus l'aménageur à organiser une visite de réception de cet équipement en présence des pompiers pour en vérifier la conformité. 19.

Par suite, ainsi que l'a jugé le tribunal, la base d'imposition devait être réduite de la somme de 1 094 euros. 13.

Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations () ".

Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles. 4.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l’Etat.

A une somme 1 500 euros à verser à la commune de Mios, en application de ces mêmes dispositions. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

technologie, et Mondial Company ; 4°) de lui accorder un délai suffisant pour procéder à leur analyse ainsi qu'à l'élaboration de conclusions en réplique ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Quant à l'absence de mandat donné par le propriétaire des parcelles objet de l'autorisation de défrichement : 14.

Dans ce cadre, les dispositions transitoires de l'article L. 142-12 ont été abrogées à compter du 1er janvier 2016.

: 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 3 décembre 2021 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

décembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 13 septembre 2022 et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Crolles le versement d’une somme

trente jours, fixant le pays de destination, lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et l'assignant à résidence ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

Quant aux sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé des époux A : 37.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l’Etat.

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F et Mme T la somme de 6 000 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

enjoindre au préfet du Haut-Rhin de demander à la SAS Kaligaz de déposer un dossier de demande de dérogation au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement dans un délai de quinze jours à compter

à l'approbation du conseil régional, après consultation du comité économique et social régional ainsi que des comités départementaux du tourisme et organismes assimilés ".

D, adjoint délégué à l'urbanisme " pour remplir, jusqu'à la fin du mandat, les fonctions suivantes : - (), Gestion de l'urbanisme et signature de tous documents s'y rapportant ; () ".

commune de Saint-Quay-Portrieux et, à titre subsidiaire, d'abroger cette délibération ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération le versement de la somme