est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et professionnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est, par voie d'exception, illégale

en raison de l’illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour qui la fonde ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions du III de l'article

ministre du travail était tenue de mener une enquête contradictoire et sa décision du 6 mai 2019 retirant sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique du salarié est tardive et, par suite, illégale

A une somme correspondant à la rémunération de 330 heures supplémentaires effectuées en 2011, a renvoyé l'intéressé devant le SDMIS du Rhône pour la liquidation de la somme qui lui était due et a rejeté

B une somme correspondant à la rémunération de 259 heures supplémentaires effectuées en 2010 et de 307 heures supplémentaires effectuées en 2011, a renvoyé l'intéressé devant le SDMIS du Rhône pour la

A une somme correspondant à la rémunération de 203 heures supplémentaires effectuées en 2010 et de 149 heures supplémentaires effectuées en 2011, a renvoyé l'intéressé devant le SDMIS du Rhône pour la

A une somme correspondant à la rémunération de 321 heures supplémentaires effectuées en 2010 et de 308 heures supplémentaires effectuées en 2011, a renvoyé l'intéressé devant le SDMIS du Rhône pour la

B une somme correspondant à la rémunération de 158 heures supplémentaires effectuées en 2010 et de 136 heures supplémentaires effectuées en 2011, a renvoyé l'intéressé devant le SDMIS du Rhône pour la

B une somme correspondant à la rémunération de 264 heures supplémentaires effectuées en 2010 et de 212 heures supplémentaires effectuées en 2011, a renvoyé l'intéressé devant le SDMIS du Rhône pour la

A une somme correspondant à la rémunération de 148 heures supplémentaires effectuées en 2010, a renvoyé l'intéressé devant le SDMIS du Rhône pour la liquidation de la somme qui lui était due et a rejeté

A une somme correspondant à la rémunération de 318 heures supplémentaires effectuées en 2010 et de 174 heures supplémentaires effectuées en 2011, a renvoyé l'intéressé devant le SDMIS du Rhône pour la

A une somme correspondant à la rémunération de 254 heures supplémentaires effectuées en 2010 et de 256 heures supplémentaires effectuées en 2011, a renvoyé l'intéressé devant le SDMIS du Rhône pour la

B une somme correspondant à la rémunération de 237 heures supplémentaires effectuées en 2010 et de 210 heures supplémentaires effectuées en 2011, a renvoyé l'intéressé devant le SDMIS du Rhône pour la

travail effectif définie par la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - il résulte de ce qui précède que le régime de gardes de 24 heures étant illégal

A une somme correspondant à la rémunération de 202 heures supplémentaires effectuées en 2010 et de 164 heures supplémentaires effectuées en 2011, a renvoyé l'intéressé devant le SDMIS du Rhône pour la

A une somme correspondant à la rémunération de 291 heures supplémentaires effectuées en 2010 et de 322 heures supplémentaires effectuées en 2011, a renvoyé l'intéressé devant le SDMIS du Rhône pour la

A une somme correspondant à la rémunération de 140 heures supplémentaires effectuées en 2010 et de 36 heures supplémentaires effectuées en 2011, a renvoyé l'intéressé devant le SDMIS du Rhône pour la

A une somme correspondant à la rémunération de 249 heures supplémentaires effectuées en 2011, a renvoyé l'intéressé devant le SDMIS du Rhône pour la liquidation de la somme qui lui était due et a rejeté

B une somme correspondant à la rémunération de 283 heures supplémentaires effectuées en 2010 et de 204 heures supplémentaires effectuées en 2011, a renvoyé l'intéressé devant le SDMIS du Rhône pour la