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5 781 résultats pour « responsabilité à titre personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_20TL20282_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20283_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00448_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Dekra Industrial, la société Téopolitub, la société ASC Robine et la société CAPS ou, à titre subsidiaire, chacun de ces intervenants à proportion de leur part de responsabilité respective, à verser à

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00899_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

qualité de demanderesse à l’expertise ; - en tout état de cause, sa responsabilité n’est pas engagée.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02932_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

D'autre part, la société Les Quatre Châteaux soutient qu'il y a lieu de l'indemniser au titre des frais liés à la main d'œuvre nécessaire aux travaux de chai, qu'elle évalue, au titre de la période en

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00492_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

au titre du dommage esthétique ; 84 euros au titre des frais liés à l’assistance par une tierce personne ; 1 000 euros au titre de son préjudice d’agrément et 2 549 euros au titre des pertes de salaires

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02865_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Elle soutient que : - à titre principal, la requête d'appel est tardive et donc irrecevable ; - à titre subsidiaire, la demande d'expertise n'est pas utile au sens de l'article R. 531-1 du code

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00037_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes du second alinéa de l'article R. 822-14 du code de l'éducation : " Les personnels ouvriers sont des agents contractuels de droit public.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00420_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par une seconde requête, la société Gorke a demandé la décharge de ses rappels de taxe sur les salaires au titre des années 2018 à 2020.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02472_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

principal, en ce qui concerne la responsabilité contractuelle : - elle a droit au règlement des factures émises au titre des prestations de structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) réalisées

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04497_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Au terme de la procédure, elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2012, 2013 et 2014 et à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00215_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

des souffrances endurées et de 15 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 3°) à titre subsidiaire, d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 621-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00399_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00263_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Le SMAAG a demandé au tribunal administratif de Caen, à titre principal, la condamnation des constructeurs sur le fondement de la responsabilité décennale, à titre subsidiaire, leur condamnation sur le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00074_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

pour faute ; à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier à l'indemniser sur le fondement de la responsabilité sans faute ; de réserver la fixation du montant de l'indemnité dans l'attente

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01744_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il fait valoir qu'au regard des conclusions du rapport d'expertise, sa responsabilité ne saurait être engagée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00196_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Ces concessions sont attribuées en contrepartie de la participation de ces personnels aux gardes de direction et des sujétions de responsabilité permanente et de continuité du service public qui leur sont

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03227_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Régal des îles, représentée par Me Rayssac, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03823_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

à la charge de la chambre départementale d'agriculture de l'Ardèche une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01842_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Il fait valoir que : - il ne conteste pas l'engagement de sa responsabilité au titre de la solidarité nationale ; - le cancer dont était atteint Mme E et le décès qui en a résulté ne sont pas imputables

Source officielle

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