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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
DCA_20TL20283_20220412
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
4ème chambre
DCA_22NT00448_20230929
29 septembre 2023
Dekra Industrial, la société Téopolitub, la société ASC Robine et la société CAPS ou, à titre subsidiaire, chacun de ces intervenants à proportion de leur part de responsabilité respective, à verser à
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00899_20260410
10 avril 2026
qualité de demanderesse à l’expertise ; - en tout état de cause, sa responsabilité n’est pas engagée.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02932_20221011
11 octobre 2022
D'autre part, la société Les Quatre Châteaux soutient qu'il y a lieu de l'indemniser au titre des frais liés à la main d'œuvre nécessaire aux travaux de chai, qu'elle évalue, au titre de la période en
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00492_20220510
10 mai 2022
au titre du dommage esthétique ; 84 euros au titre des frais liés à l’assistance par une tierce personne ; 1 000 euros au titre de son préjudice d’agrément et 2 549 euros au titre des pertes de salaires
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02865_20230530
30 mai 2023
Elle soutient que : - à titre principal, la requête d'appel est tardive et donc irrecevable ; - à titre subsidiaire, la demande d'expertise n'est pas utile au sens de l'article R. 531-1 du code
DCA_22PA00037_20230331
31 mars 2023
Aux termes du second alinéa de l'article R. 822-14 du code de l'éducation : " Les personnels ouvriers sont des agents contractuels de droit public.
1ère chambre
DCA_24TL00420_20250918
18 septembre 2025
Par une seconde requête, la société Gorke a demandé la décharge de ses rappels de taxe sur les salaires au titre des années 2018 à 2020.
DCA_22NC02472_20240514
14 mai 2024
principal, en ce qui concerne la responsabilité contractuelle : - elle a droit au règlement des factures émises au titre des prestations de structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) réalisées
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04497_20231221
21 décembre 2023
Au terme de la procédure, elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2012, 2013 et 2014 et à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre
DCA_23NC00215_20260317
17 mars 2026
des souffrances endurées et de 15 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 3°) à titre subsidiaire, d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 621-1 du code de justice administrative
DCA_25PA00399_20260205
5 février 2026
Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions
DCA_22NT00263_20230407
7 avril 2023
Le SMAAG a demandé au tribunal administratif de Caen, à titre principal, la condamnation des constructeurs sur le fondement de la responsabilité décennale, à titre subsidiaire, leur condamnation sur le
DCA_23LY00074_20240626
26 juin 2024
pour faute ; à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier à l'indemniser sur le fondement de la responsabilité sans faute ; de réserver la fixation du montant de l'indemnité dans l'attente
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01744_20240709
9 juillet 2024
Il fait valoir qu'au regard des conclusions du rapport d'expertise, sa responsabilité ne saurait être engagée.
DCA_21LY00196_20230712
12 juillet 2023
Ces concessions sont attribuées en contrepartie de la participation de ces personnels aux gardes de direction et des sujétions de responsabilité permanente et de continuité du service public qui leur sont
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03227_20230524
24 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Régal des îles, représentée par Me Rayssac, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03823_20241219
19 décembre 2024
à la charge de la chambre départementale d'agriculture de l'Ardèche une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23MA01842_20241220
20 décembre 2024
Il fait valoir que : - il ne conteste pas l'engagement de sa responsabilité au titre de la solidarité nationale ; - le cancer dont était atteint Mme E et le décès qui en a résulté ne sont pas imputables
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