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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT01562_20241122
22 novembre 2024
local d'urbanisme approuvé en 2022 ; - il méconnaît l'article UA5 du même règlement ; - il méconnaît l'article UA 6 du règlement du plan local d'urbanisme imposant de respecter un coefficient de pleine
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00102_20241031
31 octobre 2024
Toutefois, il résulte du plan d'accès du projet que le gabarit de la desserte est suffisamment large pour favoriser la mixité des usages, y compris les modes de déplacement doux.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00469_20220705
5 juillet 2022
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
5ème chambre
DCA_24NT00573_20260310
10 mars 2026
2ème chambre
DCA_22TL00338_20240227
27 février 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02482_20241220
20 décembre 2024
Mme E a été admise prématurément à la retraite à compter du 1er décembre 2017, entraînant pour elle l'impossibilité de poursuivre une activité professionnelle et une minoration de ses droits à la retraite
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02595_20251106
6 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article UG3 du règlement du plan local d'urbanisme : « Les hauteurs maximales de façade (le plénum) figurent au Plan des hauteurs et sont mesurées du terrain naturel à l’égout de
6ème chambre
DCA_24NT00172_20250211
11 février 2025
, l'arrêté du 21 juin 2023 retirant l'arrêté du 7 avril 2023 et la plaçant en disponibilité pour raison de santé, l'arrêté du 29 juin 2023 retirant l'arrêté du 21 juin 2023 et la maintenant en disponibilité
4ème Chambre
DCA_23VE02039_20251209
9 décembre 2025
Les appelants soutiennent, tout d’abord, que le taux minimal de 30 % d’espaces verts plantés ne serait pas atteint, dans la mesure notamment où les noues et bassins de rétention, même dotés de plantes
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01649_20231103
3 novembre 2023
de La Poste a rejeté sa demande d'indemnisation et de condamner La Poste à lui verser une somme de 82 995 euros au titre de son préjudice de carrière, 20 000 euros en réparation de son préjudice de retraite
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02532_20240305
5 mars 2024
La requérante soutient que le versement d'un complément indemnitaire en décembre 2017 et la perception d'un plein traitement d'octobre à décembre 2016, de janvier à avril 2017 et d'avril à juillet 2019
1ère Chambre
DCA_21VE01683_20230606
6 juin 2023
d'office, tiré de l'irrecevabilité de la demande en tant qu'elle tend à ce que la cour fixe le montant de la dette fiscale de Mme A, ordonne l'arrêt des saisies opérées depuis 2016 sur sa pension de retraite
DCA_25NC00196_20260317
17 mars 2026
renouvellement de la carte de résident, du champ d'application des dispositions de l'article L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont applicables qu'au retrait
DCA_21LY00419_20221020
20 octobre 2022
Quatrième groupe : - la mise à la retraite d'office ; - la révocation. ". 12.Il ressort des pièces du dossier, et notamment de témoignages précis et concordants de six collègues recueillis par l'autorité
4ème chambre
DCA_24NT03225_20250711
11 juillet 2025
termes de l'article L. 423-18 du même code : " Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait
DCA_23DA01149_20240507
7 mai 2024
B a été placé en congé de maladie à compter du 8 mars 2021, il a fait l'objet d'un arrêté municipal du 27 mai 2021 lui retirant les quinze points de nouvelle bonification indiciaire dont il bénéficiait
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00883_20250120
20 janvier 2025
déplacement d'office, du troisième groupe celles de la rétrogradation et de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans et, enfin, du quatrième groupe celles de la mise à la retraite
DCA_25DA00207_20260203
3 février 2026
A... repose sur les motifs tirés de ce que l’intéressé a, d’une part, le 7 février 2020, après avoir refusé d’exécuter une consigne du chef de cuisine, jeté des plats à travers la pièce, hurlé et menacé
6ème Chambre
DCA_22PA00385_20231003
3 octobre 2023
Les autorités françaises ont annoncé au mois de mai 2012 le retrait des forces françaises dans ce pays à partir du mois de juillet suivant. M.
DCA_22VE02905_20240206
6 février 2024
Si la plainte pour violence volontaire déposée par Mme B a ultérieurement été retirée, les deux condamnations pénales prononcées à son encontre permettent, en raison des récidives, de considérer que son
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