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ses conclusions de causalité, dès lors qu'il repose sur un plan de récolement réalisé par l'expert lui-même, non communiqué aux parties avant le rapport, sans recours à un géomètre et sur la base de simples

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01458_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

L’incompétence du signataire de cette simple pièce est sans incidence sur la régularité de la procédure de première instance. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00090_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

d'un montant total de 7 120 euros HT, qui correspondent à la mise à disposition de matériels pendant les journées des 9, 10 et 30 juin 2016 et 1er juillet 2016, doivent également être écartées, la simple

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00042_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Le courrier électronique, mentionné au point précédent, adressé au vérificateur le 26 juin 2017 par le cabinet d'expertise comptable assistant M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01198_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Ainsi, si Mme B se prévaut de sa qualité d'assistante médico-administrative au sein d'un établissement public de santé, c'est à tort que la requérante affirme ne pas être soumise à l'obligation vaccinale

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00043_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d’en donner acte. Sur la recevabilité de l’intervention de la société Groupama Nord Est : La société Groupama Nord, en sa qualité d’assureur de M.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL04185_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

le traitement défectueux des pieds de façade ne lui a pas été imputé par le second expert désigné par le tribunal tandis que le défaut d'étanchéité des patios évoqué par ce même expert relève d'une simple

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01328_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

sa défense devant une juridiction pénale, et celle de la constitutionnalité de l'article L. 613-7 du même code au regard des dispositions de l'article 16 de cette déclaration en tant qu'il ouvre une simple

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22213_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

étrangers et du droit d'asile, la convocation de l'étranger devant le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour y être entendu ou examiné ne constitue qu'une simple

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02653_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

notamment du dispositif de ce jugement, que ce dernier n'a été notifié qu'à l'association Secours Catholique - Caritas France, représentant unique des requérants, et au préfet du Pas-de-Calais, une simple

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01406_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

les désordres de l'ouvrage tels que constatés par l'expert le rendent impropre à sa destination ; - subsidiairement, la responsabilité contractuelle des maîtres d'œuvre au titre de leur devoir d'assistance

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00311_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Les praticiens de l'établissement, du service ou de l'institution assistent à ces examens à leur demande ou à celle des praticiens conseils. ". 3.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03904_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

cette agente ; ces témoignages faisaient également état de la gêne manifestée par cette dernière, de sa volonté de se soustraire à ces visites, l'intéressée allant jusqu'à demander à un collègue de simuler

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00487_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Une assistante des ressources humaines a ainsi effectué des recherches notamment sur la gestion de deux gîtes à Candor et à Roye.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00270_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

indiquait " périnée complet non compliqué " et " sphincter intact ", n'avait pas repéré les deux extrémités déchirées du sphincter, et avait procédé à la réparation de ce qu'il estimait être une simple

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00147_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Or, les agents des finances publiques mis à disposition des GIR et chargés d'apporter une assistance technique aux enquêtes, ne relèvent pas, pour les missions qu'ils y accomplissent, de la direction générale

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00767_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

détaillant les modalités de participation de sa banque à l'opération immobilière litigieuse, ce document précise expressément qu'il " ne constitue en aucun cas une offre de crédit " et qu'il s'agit d'une simple

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02407_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

du 26 juin 2018 précité ; - sur l'application de l'article 1729-a du code général des impôts, il n'avait aucunement l'intention de frauder l'administration fiscale française ; il pensait tout simplement

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00986_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

compris tous les membres du groupement de maîtrise d'œuvre, tant au titre de la garantie décennale qu'au titre de la responsabilité contractuelle ; - les réparations nécessitant le remplacement d'un simple

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_18DA00364_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

fonctionnement de l'Union européenne, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment par l'arrêt du 10 janvier 2006, Cassa di Risparmio di Firenze, C-222/04, que la simple

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