286 du code général des impôts impose aux assujettis de délivrer des factures comportant l'ensemble des mentions obligatoires figurant à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Par un courrier du 13 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

Article 4 : Le jugement n° 1607814 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 15 juillet 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour le régime

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts " I.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts " I.

Ces moyens sont repris à l'article 13 de l'arrêté d'autorisation.

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

l'article 47 du code civil. ".

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 4.

de l’article R. 221-19 du code de justice administrative, la requête de M.

d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence

En premier lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ub 3 du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

, au regard des dispositions de l'article 47 du code civil ; il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une

Aux termes de l'article 31 du même code, dans sa version alors en vigueur : " I.

Aux termes de l'article 31 du même code, dans sa version alors en vigueur : " I.

Aux termes de l'article 31 du même code, dans sa version alors en vigueur : " I.