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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA03632_20230120
20 janvier 2023
somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat aux dépens.
7ème chambre
DCA_21PA06335_20231213
13 décembre 2023
En vertu des dispositions de l'article L. 225-197-2 de ce code, alors applicable, les actions peuvent, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 225-197-1 précité, être attribuées
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03929_20220713
13 juillet 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_23VE02716_20260108
8 janvier 2026
B... la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
2ème Chambre
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.
DCA_23NT02067_20250711
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01425_20230414
14 avril 2023
Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01409_20241105
5 novembre 2024
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DCA_22VE01293_20221108
8 novembre 2022
somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22PA01756_20231108
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01952_20221027
27 octobre 2022
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_23PA01355_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02152_20240404
4 avril 2024
Par ailleurs l'article L. 511-12 du même code permet la construction d'annexe en zone agricole ; - la construction envisagée permet de lutter contre le risque d'incendie de forêt conformément à l'objectif
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23PA01436_20250327
27 mars 2025
elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
DCA_21LY03922_20220713
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23VE01305_20241212
12 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_19NC01488_20220630
30 juin 2022
Aux termes de l'article 2 de cette même directive : " Aux fins de la présente directive, on entend par : 1.
DCA_21LY01246_20220713
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00899_20240604
4 juin 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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