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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00821_20230216
16 février 2023
En premier lieu, aux termes des articles R 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.
DCA_22LY00822_20230216
DCA_22LY00824_20230216
DCA_22LY00825_20230216
DCA_22LY00826_20230216
DCA_22LY00827_20230216
DCA_22LY00828_20230216
DCA_22LY00829_20230216
6ème chambre
DCA_21NT00235_20220913
13 septembre 2022
Il demande à la cour de porter le montant de la condamnation de l'OPH à 91 400 euros et de mettre à la charge de cet établissement la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03818_20241126
26 novembre 2024
qui surviendraient en lien avec les travaux, dans les conditions prévues par l'article L.342.24 du Code du Tourisme. ".
2ème Chambre
DCA_21VE00296_20231013
13 octobre 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 39.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03218_20251216
16 décembre 2025
A..., chacun, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01200_20240423
23 avril 2024
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la même loi, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00832_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
4ème Chambre
DCA_21VE03114_20230912
12 septembre 2023
sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
8ème chambre
DCA_23PA03345_20240930
30 septembre 2024
G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".
DCA_20BX01423_20220614
14 juin 2022
En deuxième lieu, l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01301_20251127
27 novembre 2025
Article 5 : L’expert sera désigné par le président de la cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
DCA_21NT00025_20220719
19 juillet 2022
Sur les frais liés au litige : 12.
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