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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01182_20221130
30 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01358_20240425
25 avril 2024
Ce faisant, l'administration apporte des éléments de preuve suffisants, qu'il appartient à l'appelante de combattre, permettant de supposer que l'opération correspondante n'a pas été réalisée effectivement
5ème chambre
DCA_21NT01842_20221122
22 novembre 2022
2ème Chambre
DCA_21NT01975_20220610
10 juin 2022
DCA_21NT02513_20230505
5 mai 2023
DCA_21NT02945_20230210
10 février 2023
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02598_20230406
6 avril 2023
En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier
DCA_22BX03125_20230718
18 juillet 2023
Il résulte des dispositions précitées que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02277_20221208
8 décembre 2022
5ème Chambre
DCA_21NC02457_20220713
13 juillet 2022
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger qu'il ait fait l'objet d'une légalisation ou non peut être combattue par tout moyen susceptible
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02796_20220615
15 juin 2022
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03135_20220927
27 septembre 2022
DCA_21NT00227_20220401
1 avril 2022
DCA_21NT00470_20220405
5 avril 2022
DCA_21NT01014_20220415
15 avril 2022
de la jeune B H F, de ce qu'elle a présenté un acte de naissance qui établit sa filiation, mais que son père n'étant ni décédé, ni déchu de ses droits parentaux, l'intérêt supérieur de l'intéressée commande
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00273_20231017
17 octobre 2023
DCA_23NC00626_20231207
7 décembre 2023
DCA_23NC01285_20240402
2 avril 2024
DCA_24MA02758_20250704
4 juillet 2025
A cet égard, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
DCA_22NC00909_20230413
13 avril 2023
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