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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00570_20240702
2 juillet 2024
du projet sur la biodiversité est insuffisante ; S'agissant de l'enquête publique et des conclusions du commissaire enquêteur : - en ne procédant pas à un inventaire détaillé des observations émises
DCA_22BX01453_20241031
31 octobre 2024
Elle soutient que : - la procédure d'instruction est irrégulière pour avoir méconnu l'article R. 181-39 du code de l'environnement ; la préfète ne justifie pas avoir transmis dans les délais le rapport
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00344_20240523
23 mai 2024
Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge
4ème chambre
DCA_21TL01257_20230601
1 juin 2023
Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Catry, représentant l'association requérante, et de Me Dahrour, représentant la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01309_20260317
17 mars 2026
l’obligation d’estimation des dépenses, n’en fournit aucune, en méconnaissance des articles R. 512-6 et R. 512-8 du code de l’environnement ; - l’article L. 512-1 du code de l’environnement a été méconnu
8ème chambre
DCA_23PA03458_20250708
8 juillet 2025
Il a ainsi méconnu son obligation d'informer le militaire, de manière loyale, claire et appropriée à son état de santé, des anomalies révélées par les examens médicaux qu'il avait pourtant prescrits, privant
DCA_23DA02172_20250611
11 juin 2025
mentionne les travaux de séparation des réseaux d'assainissement et d'évacuation des eaux usées au droit des rues de Billy et du Vert Buisson, comme facteur de régularisation du projet, la critique émise
DCA_22BX01791_20250204
4 février 2025
Le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 181-27 du code de l'environnement auraient été méconnues doit, par suite, être écarté.
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
Dans ces conditions, en délivrant ce permis de construire, le maire de Baraqueville a méconnu les exigences posées par les dispositions précitées de l’article 11 précité du règlement du plan local d’urbanisme
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
d'information de la population lors de la phase d'élaboration du projet, sur l'impact visuel évoqué mais minimisé dans l'analyse, l'absence de prise en compte du risque incendie ; les réserves ainsi émises
2ème Chambre
DCA_22NT00327_20231208
8 décembre 2023
Il s'ensuit que les conclusions du commissaire enquêteur sont personnelles et motivées, de sorte que les dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement n'ont pas été méconnues.
DCA_21VE00514_20230426
26 avril 2023
architectural est insuffisant, en méconnaissance de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme ; - le dossier est incomplet dès lors que le plan des abords à l'échelle 1/2 500 est insuffisant, en méconnaissant
DCA_24NT01913_20260417
17 avril 2026
urbanisme de la commune est, par la voie de l’exception, illégal du fait de l’illégalité des délibérations des 5 novembre 2020 et 6 juillet 2023 de la commune, entachées d’un vice d’incompétence et méconnaissant
DCA_20PA00885_20230731
31 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que le groupement aurait méconnu les stipulations de l'article 85-1 du CCCG Travaux est inopérant dès lors que ces stipulations ne s'appliquent qu'aux différends survenant
1ère chambre
DCA_20PA01234_20230629
29 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Paris Pierre Chennevières-sur-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler vingt-sept arrêtés
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01303_20251230
30 décembre 2025
leurs allégations, ne sont pas fondés à soutenir qu’en omettant de prendre en compte la phase d’exploitation du réseau dans les mesures de protection de la ressource en eau, l’arrêté attaqué aurait méconnu
DCA_22NT00448_20230929
29 septembre 2023
titre de la garantie de parfait achèvement sont prescrites depuis le 24 septembre 2015 ; - les demandes formulée au titre de la garantie décennale sont mal fondées dès lors que des réserves ont été émises
DCA_21PA02856_20230515
15 mai 2023
Cependant, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel et hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi
DCA_22DA00216_20240523
DCA_22DA00217_20240523
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