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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA04166_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (" directive sur le commerce électronique "), qui exclut l'application des paragraphes 1 et 2 de l'article 3 de ladite
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22607_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le 13 novembre 2018, le maire de ladite commune lui a délivré un certificat d'urbanisme lui indiquant que l'opération projetée était réalisable sur ce terrain.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01176_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 7.2.2 du CCAG : " 2 - Si un différend survient directement entre la personne responsable du marché et le titulaire, celui-ci doit adresser un mémoire de réclamation à ladite personne
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03706_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
l'instruction, notamment du rapport remis le 16 décembre 2013 par l'expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Melun, qu'à partir de la fin du mois de janvier 2002, la situation de ladite
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04168_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Au surplus il ne résulte pas de l'instruction qu'un arrêté ministériel prévoyant le versement de ladite prime aurait été pris.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00417_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
C, qui est par ailleurs secrétaire de l'association Protection Patrimoine Saint-Laurent ne justifie pas que son action est autonome de celle de ladite association en méconnaissance des dispositions des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00865_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence de modification ou de révision de ces documents initiée postérieurement à la publication de ladite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00866_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence de modification ou de révision de ces documents initiée postérieurement à la publication de ladite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00867_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence de modification ou de révision de ces documents initiée postérieurement à la publication de ladite
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01452_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
B, représenté par Me Barbot-Lafitte, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du 7 juin 2023 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) de condamner l'État
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03111_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de ladite décision. 12.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00759_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par une première demande, ladite société a contesté l'arrêté du 12 juin 2020 et la décision du 10 octobre 2020 devant le tribunal administratif de Toulouse.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03512_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
ressortissant remplit les conditions d'admission prévues de manière exhaustive aux articles 6 et 7 de cette directive et que cet État membre n'invoque pas à son égard l'un des motifs explicitement énumérés par ladite
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02305_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01000_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
C... ne saurait utilement se prévaloir des stipulations de ladite convention pour contester sa domiciliation fiscale en France.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00726_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01583_20250207
7 février 2025
7 février 2025
requérante se borne à formuler l'hypothèse du recours à un droit de communication par l'administration, que celle-ci conteste en défense, alors qu'il ressort des propositions de rectification adressées à ladite
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02005_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de ladite décision doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02365_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
une hauteur supérieure ou égale à 3, 50 mètres à la date d'approbation du PLU, à condition qu'elles s'effectuent dans le prolongement des façades sur une longueur n'excédant pas 40% du linéaire de ladite
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00496_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B E et disposant d'une adresse au Liban, comme destinataire de ces commandes et que deux cargaisons de métaux devant être livrées en Syrie par l'intermédiaire de ladite société ont été interceptées en
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