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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03304_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03305_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03313_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

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Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

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CAA

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Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

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Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

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Cour Administrative d'Appel de Nantes

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Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03321_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

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Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03327_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

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5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03333_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

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Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03334_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

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Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03335_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03336_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

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Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03337_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03338_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03339_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03340_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03341_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

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