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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA02692_20241106
6 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01807_20230130
30 janvier 2023
Comme la Cour en a informé les parties, il y a donc lieu d’écarter comme invalides les stipulations contractuelles citées aux points 9 et 10. 2.2.2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02738_20220629
29 juin 2022
Les opérations préalables à la réception ont eu lieu le 30 juillet 2015.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00518_20251016
16 octobre 2025
Ainsi que le fait valoir le ministre, ces documents ne permettent pas d’attester de la libération du capital de la société lors des exercices clos en 2013 et en 2014 en litige.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01686_20250605
5 juin 2025
Pour étayer l'état d'insalubrité du logement, il se borne à préciser, dans la décision attaquée, que le logement " était équipé, la première fois, d'un lit 1 place et la seconde fois, d'un matelas posé
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02155_20241003
3 octobre 2024
sur la valeur ajoutée dès lors qu'elle a pour objet la réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du bail et qu'elle ne correspond pas à la contrepartie d'une prestation de service de libération
DCA_23LY03078_20240416
16 avril 2024
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt. Sur la requête n° 23LY03078 : 3.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02383_20221209
9 décembre 2022
société le Foyer rémois ; - ces contrats sont relatifs au financement, à la conception, la construction, la mise à disposition et l'entretien maintenance ainsi que le gros entretien d'un EHPAD de 75 lits
Juge des référés
DCA_25PA03142_20250703
3 juillet 2025
titulaires des comptes bancaires ouverts dans les livres de la banque HSBC Private Bank ; - le jugement du tribunal correctionnel du 9 septembre 2024 qui a prononcé leur relaxe est devenu définitif et lie
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02061_20220513
13 mai 2022
Le 10 juillet 2013, elle a été victime d'un accident sur son lieu de travail, au cours de l'exercice de ses fonctions.
5ème chambre
DCA_22VE00213_20240711
11 juillet 2024
En l'espèce, il y a lieu de retenir les intérêts contractuels qui représentent trois fois le taux d'intérêt légal. 16.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03393_20231107
7 novembre 2023
qu'a estimé la préfète, le projet ne contribuera pas du fait de sa présence cumulée avec celle d'autres parcs éoliens en fonctionnement ou autorisés, à un effet d'encerclement ou de saturation sur les lieux
1ère Chambre
DCA_21VE01839_20230110
10 janvier 2023
En deuxième lieu, d'une part, M.
DCA_25MA00644_20260504
4 mai 2026
En dernier lieu, le simple rejet des projets de décompte établis par le titulaire ne saurait être assimilé à un décompte général.
2ème chambre
DCA_25PA00851_20260325
25 mars 2026
Il y a lieu dès lors pour la cour, de statuer par la voie de l’évocation sur la demande présentée par M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02619_20250506
6 mai 2025
Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
En premier lieu, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles
DCA_21LY02156_20230525
25 mai 2023
En quatrième lieu, la convention du 11 février 2004 a pour objet le financement d'un ouvrage public.
DCA_21LY02158_20230525
En quatrième lieu, la convention du 20 juillet 2004 a pour objet le financement d'un ouvrage public.
DCA_21LY02200_20230525
En quatrième lieu, la convention du 13 mai 2004 a pour objet le financement d'un ouvrage public.
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