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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01461_20250325
25 mars 2025
solidairement l'Etat et la commune de Sauveterre, ou l'un à défaut de l'autre, à leur verser des sommes globales de 4 214,13 et de 209 126,92 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00140_20231010
10 octobre 2023
B A ont subi des préjudices dont ils sont fondés à demander l'indemnisation ; les parents de M.
2ème chambre
DCA_22TL22280_20240326
26 mars 2024
Il soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée du fait de l'imputabilité au service du suicide de Mme B ; elle appelle à une indemnisation intégrale des préjudices subis ; -
DCA_22TL00521_20240326
DCA_22TL00522_20240326
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03002_20251212
12 décembre 2025
E... est fondé à obtenir par l’AP-HM réparation des préjudices qu’il a subis du fait de cette infection nosocomiale. En ce qui concerne les préjudices de M.
DCA_23DA01766_20241023
23 octobre 2024
B..., a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Roubaix à lui verser une somme de 1 716 472,37 euros au titre des préjudices personnels qu’elle estime avoir subis
DCA_19TL23555_20220412
12 avril 2022
D soutient pour la première fois en appel qu'il a été contraint de subir une intervention chirurgicale le 14 décembre 2005 sans que son consentement préalable n'ait été recueilli.
5ème Chambre
DCA_20PA01466_20220610
10 juin 2022
B a commis une faute qui a concouru à la réalisation du préjudice moral qu'il soutient avoir subi. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2021, M.
6ème chambre
DCA_23NT01291_20241001
1 octobre 2024
La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.
DCA_23NT01527_20240220
20 février 2024
administratif de Nantes de condamner la commune de C à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01934_20230116
16 janvier 2023
Il a ensuite subi, le 26 avril 2016, une cure d'éventration associée à un by-pass gastrique et une cholécystectomie validés en réunion de concertation pluridisciplinaire. M.
DCA_21MA01744_20230414
14 avril 2023
contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier de Cannes à lui payer la somme totale de 70 000 euros en réparation des préjudices subis
1ère chambre
DCA_24PA03085_20251029
29 octobre 2025
le traité de concession dont elle était titulaire, d’ordonner la reprise des relations contractuelles et de condamner la SEMMARIS à lui verser la somme de 202 330 euros en réparation des préjudices subis
DCA_24PA03619_20251008
8 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Banque de France à lui verser la somme de 161 435,52 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait d’une situation
DCA_23DA00531_20240314
14 mars 2024
d'Autrefois " a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner la commune de Coulogne à lui verser la somme 337 806,03 euros au titre du préjudice économique qu'elle estime avoir subi
3ème chambre
DCA_23TL02093_20250624
24 juin 2025
E ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Villeneuve-les-Béziers à leur verser la somme de 81 974,81 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03645_20260108
8 janvier 2026
chacune assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis
DCA_24MA00410_20251014
14 octobre 2025
2020 portant rejet de sa réclamation indemnitaire préalable, en deuxième lieu, de condamner l’Etat à lui verser les sommes de 10 000 et 5 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis
DCA_24MA00476_20250110
10 janvier 2025
B C a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société La Poste à lui verser la somme de 205 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral dont il estime
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