soutenir que son intérêt à agir ne devrait pas être apprécié en l'espèce à la date de l'affichage de la demande de permis de construire, le requérant fait valoir que son projet d'acquisition de l'immeuble voisin

En l'espèce, il résulte de l'instruction, notamment de l'annexe I. 12 du rapport d'expertise du 28 novembre 2019, que M. , grand-père de Mme C, s'est vu délivré une permission de voirie le 24 novembre

Le 30 décembre 2020, Mme A, voisine immédiate de la parcelle ZE n° 286, a exercé un recours gracieux contre cet arrêté qui a été rejeté par une décision du 8 mars 2021.

lors que son frère et sa belle-sœur, qui l'hébergent et dont il est très proche, résident régulièrement sur le territoire ; il est parfaitement intégré sur le territoire, ainsi qu'en attestent ses voisins

En mars 2017, des fissures ont été constatées sur le pignon de la propriété voisine et en octobre 2017, un important affaissement du sol est apparu sur le terrain de Mme A et de M.

Ils soutiennent que : - ils disposent d'un intérêt à agir au titre de l'article L.600-1-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'ils sont voisins immédiats du terrain d'assiette du projet qui engendrera

d'une part, l'atteinte aux intérêts protégées par l'article L. 511-1 du code de l'environnement et plus spécifiquement l'atteinte à la protection des paysages et au patrimoine bâti, à la commodité du voisinage

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que fait valoir la société Ferme éolienne du Bois de Chonville, la ministre des armées a émis son avis au regard de son projet, et non du projet voisin

S'ils créent des vues directes sur les fonds voisins, ils doivent intégrer un pare-vue, qui fera partie intégrante de l'architecture du balcon ou du volume de la construction à laquelle il se rattache.

articles L. 2122-1 à L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques, L. 2512-13, L. 2512-14 et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales et L. 113-2 du code de la voirie

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

D'autre part, la valeur vénale des titres non admis à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin

territoriale indique également que les extensions d'urbanisation en continuité des villages et agglomérations pourront avoir comme point d'ancrage un village ou une agglomération situés sur une commune voisine

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

’intérêt pour agir des demandeurs : Il ressort des pièces du dossier que les consorts D..., F..., G... et H... sont propriétaires de parcelles bâties, constituant leur domicile, situées dans le voisinage

de l'article L. 411-2, une demande de dérogation « espèces protégées » ; - l’arrêté attaqué est également fondé, par substitution de motifs, sur l’atteinte portée par le projet à la commodité du voisinage

C et B, voisins immédiats de cette parcelle, ont demandé l'annulation de cet arrêté, ainsi que de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, au tribunal administratif de Lille.

S'agissant, en premier lieu, de l'atteinte alléguée à la commodité du voisinage, il appartient au juge de plein contentieux, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à un effet

B A, voisin des parcelles d'assiette du projet, a adressé au maire de Cauville-sur-Mer un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été rejeté par une décision notifiée le 22 novembre 2022.