et l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire de 24 mois.

Pour l'ensemble de ces motifs, la commission du titre de séjour avait au demeurant émis le 20 mars 2024 un avis favorable à la demande de M. A.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à M.

Par un arrêté du 5 février 2024, le préfet de police de Paris a décidé du transfert de M.

Cette demande a été acceptée par une décision du préfet de police de Paris du 27 octobre 2020.

Par un jugement n° 2109332/5-3 du 13 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 30 mars 2021 et a enjoint au préfet de police de délivrer à M.

La procédure a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui n'a pas présenté de mémoire.

C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

A contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France Est du 12 mars 2018, sont annulés.

et le rapport de police ne comporte pas de précision concernant M.

B a été titularisé dans le corps des gardiens de la paix de la police nationale le 1er avril 2003.

B ne précise pas quel critère le préfet de police aurait omis de prendre en considération.

B... a sollicité le bénéfice de la NBI, au titre de la politique de la ville. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l’administration sur cette demande. M. A...

En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes des arrêtés attaqués que le préfet de police n’a pas entaché sa décision d’un défaut d’examen sérieux de la situation personnelle des requérants.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M.

Par un jugement n° 2218111/3-2 du 30 décembre 2022, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté attaqué, d'autre part, enjoint au préfet de police de délivrer à M.

Enfin, la commission du titre de séjour a émis le 15 avril 2021 un avis favorable à ce qu'un titre de séjour lui soit délivré.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

cette commission n'est éventuellement requis que dans le cadre de l'instruction d'une demande de titre de séjour, est inopérant et ne peut qu'être écarté.

En neuvième lieu, dès lors que le préfet de police de Paris n'a pas fait obligation à M.