Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».

de laquelle il doit : a) Exécuter les travaux ou prestations éventuels de finition ou de reprise prévus aux articles 41. 5 et 41. 6 ; b) Remédier à tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage

de l'armée de mer embarqués à bord des bâtiments de l'Etat ou du commerce dans les conditions fixées aux articles 25 du décret du 8 avril 1923 et 19 du décret du 22 octobre 1929 et les fonctionnaires

Le a du 1° du I de l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2011, applicable aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011, a supprimé la condition tenant à

La constatation de l'exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception prévu à l'article 41

sur les sociétés peut être reportée dans les conditions prévues au II de l'article 92 B. ".aux termes du 2 de l'article 200 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux revenus perçus

C... a été placé en congé maladie à compter de cette date jusqu’au 8 novembre 2019, puis du 8 janvier au 22 janvier 2020.

A, après l'avoir mis en demeure de produire un certificat médical établi par un médecin agréé en vue de la reprise de l'exercice de ses fonctions à l'issue d'une période de congé de maladie ordinaire,

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours. 7.

Aux termes de l'article L. 642-5 du même code : " (), le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement

, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. ".

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Brumath est rejetée. Article 2 : La commune de Brumath versera à M.

A la suite de la visite de pré-reprise du 28 octobre 2010, puis de la première visite de reprise le 23 novembre 2010, le médecin du travail a rendu un avis déclarant M.

Le service, faisant application du délai spécial de reprise prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, a également procédé à un contrôle sur pièces des déclarations de revenus souscrites

sondages auraient été réalisés.

supplément des dépenses résultant de la passation d'un marché aux frais et risques du titulaire dans les conditions fixées à l'article 46. / 44. 3. 2.

la société Eiffage Construction Bretagne (article 3) ainsi que les conclusions de la collectivité relatives aux frais liés au litige (article 4).

Dans ces conditions, il y a lieu de condamner la Ville de Paris à indemniser les requérants à hauteur de 60 % de leurs préjudices. En ce qui concerne les travaux de reprise des désordres : 8.

dorsale sévère " pendant plus de quatre-vingt-dix-neuf jours et qu'à l'issue de ce congé, il a été convoqué à des " visites d'aptitude " au cours desquelles ont été réalisés des tests de détection de

de ce congé, de la rémunération mentionnée aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 6153-10 et de la moitié de celle-ci pendant les six mois suivants. (…) » 13.