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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01913_20250716
16 juillet 2025
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
3ème chambre
DCA_25PA00780_20260218
18 février 2026
dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
2ème chambre
DCA_22TL21975_20250325
25 mars 2025
- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a, à aucun moment de la procédure disciplinaire engagée à son encontre, été informé de son droit de se taire, reconnu par le Conseil constitutionnel
8ème chambre
DCA_24PA00401_20241021
21 octobre 2024
Par suite, alors même que son comportement ne serait pas constitutif d'une menace à l'ordre public, ainsi qu'il le soutient, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-2 du
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01531_20230302
2 mars 2023
elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale alors même que son comportement n'est pas constitutif
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02486_20251202
2 décembre 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet n’a pas invoqué le refus de titre du 19 janvier 2023 et c’est irrégulièrement que le premier juge a statué en retenant cette décision comme constitutive
3ème Chambre
DCA_23NT02553_20240524
24 mai 2024
depuis plusieurs années et de la maltraitance dont elle a fait l'objet et il est constant que ses propos ont été mesurés et n'ont pas été exprimés de manière agressive ; elle subit des agissements constitutifs
1ère Chambre
DCA_22NT01503_20231010
10 octobre 2023
procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00984_20220407
7 avril 2022
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
DCA_21TL20392_20230221
21 février 2023
En second lieu, il ne résulte pas de l'instruction que les consorts F subiraient des nuisances visuelles, au sujet desquelles ils n'apportent au demeurant pas de précisions, constitutives d'un préjudice
DCA_23NC00262_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : le fait d’avoir été bénéficiaire de bons de commande de la mairie et d’avoir utilisé à des fins personnelles une carte de carburant de la mairie sont constitutifs de fautes passibles
DCA_22TL21376_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00296_20230202
2 février 2023
direction sur la mise en œuvre du transfert d'activité de l'ancien au nouveau centre hospitalier ; la qualité de son travail ne pouvant être mise en cause, la direction a allégué des diffamations constitutives
DCA_23NT00375_20240126
26 janvier 2024
d'en bénéficier effectivement ne sont pas accessibles, en sorte qu'ils ne pourraient pas être utilement discutés dans le cadre du débat contentieux, il n'est pas démontré que l'OFII disposerait à ce sujet
DCA_21VE01061_20240208
8 février 2024
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
DCA_23TL00382_20240528
28 mai 2024
buts poursuivis ; - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de ce que l'arrêté critiqué procède d'un détournement de pouvoir et de procédure et considéré qu'il n'était pas constitutif
DCA_21LY02052_20221110
10 novembre 2022
. - () / La contribution portant sur les plus-values mentionnées au I bis est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement
DCA_24PA03361_20250312
12 mars 2025
7ème chambre
DCA_24PA04592_20250925
25 septembre 2025
A est constitutive d'une menace à l'ordre public. 8.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02166_20240208
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