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En outre, la société s’est fortement endettée, qu’il s’agisse des dettes fournisseurs (41 k euros en 2019, 69 k euros en 2020 et 217 k euros au 30 juin 2021) ou des dettes fiscales et sociales (77 k euros

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00182_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

B..., à due concurrence, d’une dette qu’elle avait à l’égard de la SARL B...

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00767_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 5 février 2024 qu'il a vendu ses biens pour financer son voyage en Europe, qu'il cherche à mieux gagner sa vie, travailler, rembourser les dettes

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00768_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

2024 que par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 5 février 2024 qu'il a quitté son pays pour des raisons économiques, travailler et rembourser les dettes

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00769_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

que par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 5 février 2024 qu'il a quitté son pays d'origine pour des raisons économiques, travailler, rembourser les dettes

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03291_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

la décharge des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie sur ces revenus de capitaux mobiliers, à savoir la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02138_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

B de Santerre dont la SARL B de Santerre A ne saurait en tout état de cause utilement se prévaloir, l'administration était fondée à considérer que le passif constitué par l'existence de dettes de la société

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02726_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

cession par laquelle le cédant s'engage à reverser au cessionnaire tout ou partie du prix de cession en cas de révélation, dans les comptes de la société dont les titres sont l'objet du contrat, d'une dette

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03468_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

distribués ne correspondent pas à des sommes effectivement appréhendées mais à des bénéfices reconstitués par le vérificateur en fonction des créances acquises, qu'elles aient été ou non encaissées, et des dettes

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02604_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Si le requérant a produit, en première instance, un document manuscrit de reconnaissance de dette portant deux signatures du " prêteur " et de " l'emprunteur ", cette pièce, qui n'est pas datée et qui

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01072_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

produites à l'instance que le comptable en charge du recouvrement des impositions en litige a émis le 24 février 2020 deux mises en demeure à l'attention de la SARL Kambera pour obtenir le paiement d'une dette

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA00019_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

établir, par elles-mêmes, que l'intéressé ne serait pas en mesure d'exercer une activité professionnelle productive de revenus ou qu'il serait, de même que Mme A, dans l'incapacité de faire face à cette dette

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00542_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

incombant normalement à l'occupant, perçues, à raison desdites propriétés, au profit des collectivités territoriales, de certains établissements publics ou d'organismes divers () ; / d) Les intérêts de dettes

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03900_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00267_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° À l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01643_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

administrations fiscales, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois qui suit la date limite de dépôt de la déclaration ou de l'acte comportant reconnaissance par le contribuable de sa dette

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CAA

Juge des référés

DCA_26NC00617_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

cependant faire obstacle à la faculté pour le contribuable, s’il s’y croit fondé, de solliciter l’éventuel octroi de délais de paiement auprès du comptable chargé du recouvrement en vue d’un règlement de sa dette

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03179_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

Par ailleurs, tant la reconnaissance de dettes datée du 11 avril 2013, postérieure aux virements en litige des 27 et 28 mars 2013, qui n'a fait l'objet d'un enregistrement auprès de la direction des finances

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03261_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

circonstance que les sommes n'ont pas été utilisées par la société Lickshot pour les besoins de ses opérations imposables ; - le gérant de la société Lickshot a utilisé ces sommes pour le paiement des dettes

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04557_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

d'août 2018 " et précise que le trop-versé inclut le traitement de base après déduction des retenues pour pension civile, contribution sociale généralisée et contribution pour le recouvrement de la dette

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