entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le

Le délai de paiement de 50 jours applicable au syndicat inter-hospitalier de Mangot-Vulcin ayant commencé à courir à cette date, le groupement CDC-JLTP a droit au paiement des intérêts sur le solde du

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / () L'employeur

Ces produits étaient, avant que ces colis ne soient confectionnés, entreposés dans un local fermé auquel les membres du comité, dont Mme B..., avaient accès.

Par un jugement du 29 septembre 2023 cette juridiction a fait droit à la demande de M. C et prononcé l'annulation de ces décisions.

F, engagé au début du mois d'octobre 2019 comme animateur commercial au sein du groupe Borea Développement auquel appartient l'entreprise.

attaquée est disproportionnée au regard de l'ancienneté des faits reprochés, du sérieux et de la rigueur dont il fait preuve dans son activité professionnelle depuis plusieurs années, de son engagement syndical

salariée, bénévole ou de volontariat, ou inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ou ayant exercé des responsabilités syndicales

Il a été homologué par décision du 10 décembre 2021 du directeur régional adjoint de la DRIEETS, responsable du pôle " entreprise, emploi, solidarité ". MM.

en ce qu'il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ; - les travaux prescrits par l'arrêté en litige ne sont assortis d'aucun délai pour les réaliser ; - elle a fait intervenir des entreprises

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

À la date des faits litigieux, il était par ailleurs titulaire des mandats de défenseur syndical et candidat aux élections du comité social et économique.

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

; - la procédure de licenciement est irrégulière dès lors que l'employeur n'a pas consulté le comité d'entreprise dans un délai de dix jours à compter de la notification de la mise à pied et qu'il

de la salariée et le droit à la preuve. 9.

Il est titulaire des mandats de membre élu de la délégation du personnel au comité social et économique et de délégué syndical.

Elle a occupé plusieurs mandats syndicaux, en qualité de délégué du personnel suppléant le 2 décembre 1993, de représentante syndicale SNB- CFE-CGC au Comité d'établissement le 13 juillet 1994, puis de