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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA02531_20230331
31 mars 2023
Par ailleurs, si le requérant fait valoir qu'il a eu quatre enfants avec son épouse, il ressort des pièces du dossier que ceux-ci sont tous majeurs et que deux d'entre eux vivent en dehors du territoire
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01525_20230209
9 février 2023
Enfin, si le père et la sœur de M. A résident sur le territoire français, il est constant que le requérant n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Italie, où résident sa mère et ses oncles.
2ème chambre
DCA_24TL00703_20250916
16 septembre 2025
Enfin, elle mentionne la présence de M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT00693_20240308
8 mars 2024
à la suite de sa cholécystectomie, qui a provoqué la naissance prématurée de Mme Adeline Saint-Prix, cette prématurité ayant été à l'origine, avec l'infection nosocomiale dont a aussi été victime l'enfant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00044_20260421
21 avril 2026
B... ne justifiait pas des charges auxquelles son foyer a dû faire face, ne contestait pas avoir retrouvé un emploi dès le 18 janvier 2022 au sein du centre hospitalier d’Agen et s’être installé au sein
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01615_20241016
16 octobre 2024
, il ne ressort pas des pièces du dossier que le supérieur hiérarchique de Mme B aurait réitéré ses propos après avril 2017, alors que la pathologie de la requérante a été constatée pour la première fois
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01424_20221117
17 novembre 2022
Le jugement a écarté le moyen au motif que l'avis du collège des médecins qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, était signé par trois médecins et faisait état d'une délibération comportant la mention
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00853_20221108
8 novembre 2022
n'établit pas, par les pièces qu'il produit, y avoir tissé des liens personnels d'une intensité particulière, alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident ses deux enfants
Juge des référés
ORCA_24NC01025_20240926
26 septembre 2024
. / Ces mentions font foi sauf preuve contraire.
1ère chambre
DCA_23PA05077_20240502
2 mai 2024
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'entretien individuel se serait déroulé dans des conditions ne garantissant pas sa confidentialité.
DCA_25BX02108_20260421
A... est entré en France une première fois en 2013.
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00705_20250703
3 juillet 2025
continue en France depuis l'âge de neuf ans, étant entré à Mayotte en 2011, puis sur le territoire métropolitain en 2019, il ne le démontre pas au regard des éléments qu'il produit pour la première fois
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03274_20240321
21 mars 2024
Selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces
4ème chambre
DCA_22TL21335_20221229
29 décembre 2022
Mme A indique être entrée pour la dernière fois en France le 2 février 2007 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa long séjour.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01741_20241108
8 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 5217-2 du même code : " I. - La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : () / 3° En matière de politique locale
8ème chambre
DCA_22PA00380_20230626
26 juin 2023
décembre 2021 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a retenu l'imputabilité de sa contamination au virus de l'hépatite C aux multiples transfusions de facteurs VIII qu'il a reçues depuis son enfance
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00062_20230309
9 mars 2023
Il résulte de ce qui vient d'être dit que l'administration établit que la cession par la SARL Finerland à son associé unique, M.
3ème Chambre
DCA_25NT00700_20250516
16 mai 2025
arrêté du 25 janvier 2025 le préfet de Maine-et-Loire, à la suite d'une interpellation de l'intéressé et de son placement en garde à vue pour des faits de violence sur sa concubine, l'a une nouvelle fois
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02603_20221006
6 octobre 2022
L'ARS Nouvelle-Aquitaine, qui avait indiqué dans ses écritures de première instance que l'avis de la commission de contrôle lui avait été transmis le 29 septembre 2017, produit pour la première fois en
3ème chambre
DCA_21PA06560_20230124
24 janvier 2023
B C, en indiquant que la narcolepsie cataplexie de ce dernier l'avait rendu " dépendant de l'aide de son entourage " pour de nombreux actes de la vie quotidienne, et, qu'enfin, à la rubrique consacrée
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