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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE02066_20251021
21 octobre 2025
qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01252_20241022
22 octobre 2024
qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
4ème chambre
DCA_22PA01415_20230929
29 septembre 2023
Elle soutient que : - l'irrecevabilité de la requête principale entraîne la caducité de la requête de sursis à exécution ; - le ministre n'invoque aucun moyen sérieux.
8ème chambre
DCA_22PA03614_20230413
13 avril 2023
familiale " est délivré de plein droit : / () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
6ème Chambre
DCA_22PA05100_20230321
21 mars 2023
de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale, dont le défaut ne devrait toutefois pas entraîner
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02742_20231005
5 octobre 2023
B nécessitait une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03499_20231109
9 novembre 2023
, consulté dans le cadre de l'instruction de sa demande, estimant que, si l'état de santé de l'enfant nécessitait une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00756_20230718
18 juillet 2023
et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00836_20221208
8 décembre 2022
B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité.
DCA_22NC02248_20231010
10 octobre 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03079_20240919
19 septembre 2024
Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
DCA_23MA01254_20240201
1 février 2024
D'autre part, le 16 janvier 2020, Mme B a déposé plainte pour violences habituelles n'ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours commis par une personne étant conjoint et a quitté
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20315_20220907
7 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " () En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait
DCA_22TL21488_20231207
7 décembre 2023
DCA_21BX04407_20220414
14 avril 2022
collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu un avis au terme duquel l'état de santé du demandeur nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01411_20220707
7 juillet 2022
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ". 3.
1ère Chambre
DCA_21VE00264_20220712
12 juillet 2022
Clos de la Chartreuse était en droit de déduire une provision à hauteur de 642 548 euros de son résultat car la mise en liquidation judiciaire de la société qui était alors son principal associé a entraîné
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00376_20221004
4 octobre 2022
C ne peut utilement se prévaloir de ce que le système albanais présenterait des lacunes, la surdité de son enfant ayant été diagnostiquée tardivement, dès lors qu'un défaut de soin ne devrait pas entraîner
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00536_20221115
15 novembre 2022
en raison de cette agression, le tribunal correctionnel de Châteauroux, par un jugement définitif du 30 novembre 2016, a reconnu l'auteur de cette agression coupable de violences volontaires ayant entraîné
3ème chambre
DCA_21PA01782_20221206
6 décembre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité du CHNO des Quinze-Vingts est engagée pour faute en raison d'une déficience dans sa prise en charge dès la fin de l'année 2011, ayant entraîné un retard de diagnostic
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