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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00924_20241125
25 novembre 2024
Le 12 mars 2007, la commune de Toulon et l'exploitant ont alors conclu une convention d'exploitation provisoire des trois parcs de stationnement Facultés, Mayol et Lafayette.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01279_20240223
23 février 2024
bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit
4ème chambre
DCA_22TL00602_20240425
25 avril 2024
En l'espèce, compte tenu notamment de la faible densité de population du territoire couvert par le plan local d'urbanisme intercommunal litigieux et en dépit de la superficie significative de ce territoire
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02923_20250918
18 septembre 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute d'avoir visé et analysé la note en délibéré qu'elle a produite ; - le jugement est aussi irrégulier en ce qu'il a décliné la compétence de la
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03935_20240516
16 mai 2024
. / (). ". 3.La faculté laissée à chaque État membre, par le 1. de l'article 17 du règlement n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée
DCA_23LY03947_20240516
DCA_23LY03950_20240516
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01629_20250228
28 février 2025
Faisant usage de cette faculté, la société GCV Services a produit, le 8 mars 2023, avant la nouvelle clôture de l'instruction intervenue trois jours francs avant l'audience du 9 mai 2023 en application
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01206_20230504
4 mai 2023
et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou qu'elle devrait relever d'office, le juge a toujours la faculté
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04424_20220713
13 juillet 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle est illégale faute pour l'autorité préfectorale d'avoir saisi la commission du titre de séjour au titre des articles
1ère chambre
DCA_21TL23672_20240125
25 janvier 2024
Il ressort des mentions du jugement attaqué que, pour reconnaître la faute commise par l'Etat en procédant à l'abaissement dérogatoire de la taille de capture de la truite fario dans le département de
7ème chambre
DCA_21PA02179_20231108
8 novembre 2023
est imputée sur le montant de l'impôt à sa charge en vertu du présent chapitre / Toutefois, la déduction à opérer de ce chef ne peut excéder la fraction de ce dernier impôt correspondant au montant desdits
DCA_21PA02504_20221214
14 décembre 2022
ou du salarié / En aucun cas, les contrats ou l'appartenance à une société, une association ou un groupement ne peuvent porter atteinte aux règles déontologiques de la profession d'avocat () et à la faculté
DCA_21PA02781_20230315
15 mars 2023
du 29 avril 2015 à leurs observations fait état d'un nouveau motif fondant les rehaussements issus de la proposition de rectification du 17 décembre 2013 et que, ce faisant, ils ont été privés de la faculté
DCA_23NC01166_20251014
14 octobre 2025
C... est fondé à soutenir que l’arrêté contesté a été pris au terme d’une procédure irrégulière au regard des dispositions précitées, faute d’avoir été précédé de la consultation de la commission du titre
DCA_23NC01318_20251014
En quatrième lieu, faute d’établir l’illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire, M.
DCA_24NC01962_20251204
4 décembre 2025
En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : Faute d’établir l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00767_20240926
26 septembre 2024
Par suite, il n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que, faute de lui avoir garanti une mise en sécurité alternative au placement en rétention administrative, l'arrêté attaqué a été pris en
DCA_24DA00768_20240926
DCA_24DA00769_20240926
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