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1 833 résultats pour « faculte de dedit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00924_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Le 12 mars 2007, la commune de Toulon et l'exploitant ont alors conclu une convention d'exploitation provisoire des trois parcs de stationnement Facultés, Mayol et Lafayette.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01279_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00602_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En l'espèce, compte tenu notamment de la faible densité de population du territoire couvert par le plan local d'urbanisme intercommunal litigieux et en dépit de la superficie significative de ce territoire

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02923_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute d'avoir visé et analysé la note en délibéré qu'elle a produite ; - le jugement est aussi irrégulier en ce qu'il a décliné la compétence de la

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03935_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

. / (). ". 3.La faculté laissée à chaque État membre, par le 1. de l'article 17 du règlement n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03947_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

. / (). ". 3.La faculté laissée à chaque État membre, par le 1. de l'article 17 du règlement n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03950_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

. / (). ". 3.La faculté laissée à chaque État membre, par le 1. de l'article 17 du règlement n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01629_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Faisant usage de cette faculté, la société GCV Services a produit, le 8 mars 2023, avant la nouvelle clôture de l'instruction intervenue trois jours francs avant l'audience du 9 mai 2023 en application

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01206_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou qu'elle devrait relever d'office, le juge a toujours la faculté

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04424_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle est illégale faute pour l'autorité préfectorale d'avoir saisi la commission du titre de séjour au titre des articles

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL23672_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il ressort des mentions du jugement attaqué que, pour reconnaître la faute commise par l'Etat en procédant à l'abaissement dérogatoire de la taille de capture de la truite fario dans le département de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02179_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

est imputée sur le montant de l'impôt à sa charge en vertu du présent chapitre / Toutefois, la déduction à opérer de ce chef ne peut excéder la fraction de ce dernier impôt correspondant au montant desdits

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02504_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

ou du salarié / En aucun cas, les contrats ou l'appartenance à une société, une association ou un groupement ne peuvent porter atteinte aux règles déontologiques de la profession d'avocat () et à la faculté

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02781_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

du 29 avril 2015 à leurs observations fait état d'un nouveau motif fondant les rehaussements issus de la proposition de rectification du 17 décembre 2013 et que, ce faisant, ils ont été privés de la faculté

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01166_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

C... est fondé à soutenir que l’arrêté contesté a été pris au terme d’une procédure irrégulière au regard des dispositions précitées, faute d’avoir été précédé de la consultation de la commission du titre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01318_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En quatrième lieu, faute d’établir l’illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01962_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : Faute d’établir l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00767_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par suite, il n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que, faute de lui avoir garanti une mise en sécurité alternative au placement en rétention administrative, l'arrêté attaqué a été pris en

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00768_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par suite, il n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que, faute de lui avoir garanti une mise en sécurité alternative au placement en rétention administrative, l'arrêté attaqué a été pris en

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00769_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par suite, il n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que, faute de lui avoir garanti une mise en sécurité alternative au placement en rétention administrative, l'arrêté attaqué a été pris en

Source officielle

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