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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02142_20230706
6 juillet 2023
Il soutient que : - l'outillage spécialisé occupe, dans les établissements de la SAS Caratelli situés à Meyzieu et à Crolles, un rôle prépondérant au regard de l'activité qui y est déployée ; - la
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03046_20240704
4 juillet 2024
Ces orientations comportent : / 1° Des orientations définies par profession ou par spécialité () / 2° Des orientations s'inscrivant dans le cadre de la politique nationale de santé ; () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01575_20241205
5 décembre 2024
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société H2MI Graphic et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
9ème Chambre
DCA_24PA01336_20250124
24 janvier 2025
tenu de la nature spécifique de ce régime, en retenant comme prix de revient de ces parts leur valeur d'acquisition, majorée en premier lieu, d'une part, de la quote-part des bénéfices de cette société
DCA_19LY01590_20220407
7 avril 2022
Toutefois, compte tenu de la date d'émission de cette facture, cette charge n'était déductible qu'au titre de l'exercice clos en 2010 au cours duquel la dépense a été engagée. M.
7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
Elle soutient que : - s'agissant de la reconstitution des recettes omises en 2014, c'est à tort que le service a pris en compte des accessoires qui n'ont donné lieu à aucune vente spécifique et qu'il
4ème Chambre
DCA_22VE02148_20241105
5 novembre 2024
de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer leur situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la
3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
Ces marchés, conclus pour une durée de sept ans, ont pris effet à compter du 1er septembre 2020, date correspondant à la rentrée scolaire 2020-2021.
DCA_21NC02257_20240513
13 mai 2024
Les frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes [les mieux rémunérées] ; () ; e) Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité
DCA_21DA00640_20221117
17 novembre 2022
A, le libellé de l'opération comptable correspondante ne permet pas d'établir qu'elle concernerait le paiement de ce véhicule, alors d'ailleurs que le libellé figurant sur le relevé de compte bancaire
DCA_21DA01599_20230112
12 janvier 2023
A cet égard, si un prêt par inscription en compte courant d'associé n'est pas soumis, à peine de nullité, à la conclusion d'un acte, il incombe toutefois au contribuable qui entend opposer l'existence
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01328_20241205
S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.
DCA_22TL21865_20240213
13 février 2024
Les modalités de ce contrôle tiennent compte des contraintes spécifiques des étudiants accueillis au titre de la formation continue.
DCA_24DA00284_20250403
3 avril 2025
C avait poursuivi l'exercice de son activité de manière occulte au cours de l'année 2013, après en avoir déclaré la cessation à compter du 20 décembre 2012 et n'en avoir déclaré la reprise qu'à compter
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
De l'Exploit. " est inscrite au crédit du compte " 45500000 - Associés comptes courants " et constituait ainsi un apport en compte courant injustifié.
DCA_22PA01756_20231108
8 novembre 2023
Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité / f.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20230105
5 janvier 2023
celle du projet ; en tout état de cause, l'avis a été émis par un agent qui ne disposait pas d'une délégation ; - l'avis de ce ministre et celui du ministre de la défense ne peuvent pas être pris en compte
DCA_23DA01667_20241205
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
Compte tenu de ces éléments, le vérificateur a indiqué à la société vérifiée le montant des intérêts de retard et des pénalités qui lui seraient réclamés.
2ème Chambre
DCA_22NT01245_20240712
12 juillet 2024
A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.
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