européenne, de la question de savoir si, dès lors que la Commission s'est abstenue de définir à l'égard d'un opérateur, par un texte clair et précis, les critères objectifs permettant d'identifier un manquement

ou d'une erreur de droit au regard des articles 45-2 et 45-3 du décret du 17 janvier 1986, dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas une insuffisance professionnelle ou un manquement

2 avril 1985, et donc disparition de l'obligation de mise à disposition de la piscine contractée par la commune : - en fermant cette piscine au 31 décembre 2016, la commune de Salins-les-Bains a manqué

ont conduit l’administration à lui faire application rétroactive de textes ; - la responsabilité de la région est engagée à raison d’une promesse non tenue ; - elle est engagée en raison d'un manquement

c'est à juste titre que le juge des référés du tribunal a condamné Grenoble INP à lui verser une provision dès lors que sa créance n'était pas sérieusement contestable compte tenu de ses engagements contractuels

commune de Nice de supprimer ces deux sites de son périmètre d'intervention doit bien être regardée comme un comportement de la personne publique mettant fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles

qui est soutenu, aucun élément permettant de regarder les commissions versées par le commerçant comme perçues pour le compte de ces sociétés, avec lesquelles le commerçant n'entretient aucun lien contractuel

A B a été recruté par le centre hospitalier de Douai, le 24 décembre 2016, en qualité de praticien contractuel puis a été installé dans un poste de praticien hospitalier à temps partiel à compter du 1er

général invoqués par la commune pour justifier la résiliation du marché en litige ne sont pas constitués, elle a droit à être indemnisée de l'intégralité de son préjudice, comportant l'indemnisation du manque

Toutefois, cette obligation ne régit que les relations contractuelles, et non les caractéristiques des produits.

de Divonne-les-Bains et la société Andrénius ont conclu, le 15 juin 2016, deux contrats d’une durée de trente ans, renouvelables, l’un de fourniture exclusive d’eau minérale, l’autre de licence de marque

subsidiaire, de condamner la société Somma à lui rembourser le montant des travaux de réfection des murs de façade en béton à hauteur de 41 899,32 euros HT sur le fondement de sa responsabilité contractuelle

demandes indemnitaires ; 2°) de condamner la commune de Saint-Sulpice-sur-Lèze à leur verser la somme globale de 17 116,90 euros ou, à titre subsidiaire celle de 9 812,50 euros, en réparation de leur manque

salon de coiffure et n’avaient pas été exposées pour les besoins de ses opérations imposables, l’administration fait d’abord valoir que que les serviettes, peignoirs ou T-shirts portant le nom de la marque

actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel

introduite dans le délai de recours, n'est pas tardive ; - la demande de la société Proj'isol, qui n'a pas contesté l'ordre de service du 24 février 2016 dans un mémoire en réclamation, était contractuellement

S'agissant de la recevabilité contractuelle de cette demande : 30.

prix ; le détail quantitatif estimatif trouve à s'appliquer dans l'hypothèse prévue par l'article 17.2 du CCAG ; - le bordereau des prix unitaires et le détail estimatif constituent des pièces contractuelles

Elle fait valoir que : - c’est à bon droit que le tribunal a jugé que la responsabilité contractuelle de la société SMC2 était engagée ; - quel que soit le fondement de la responsabilité de la société

Elle soutient que : - elle est recevable en son appel, dès lors qu'elle peut agir en son seul nom et pour son compte, en l'absence de stipulations contractuelles particulières et que les sommes qu'elle