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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA03974_20250729
29 juillet 2025
Il y a lieu cependant de relever que l'Etat n'a pas fait droit à cette demande de modification, qui ne sera finalement réalisée qu'au début de l'année 2000, accentuant ainsi encore le retard avec lequel
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01090_20240319
19 mars 2024
En premier lieu, en application des articles R. 2421-5 et R. 2421-12, la décision de l'inspecteur du travail est motivée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00192_20250411
11 avril 2025
, à une somme de 61 963 euros au titre de la modification des contraintes pesant sur l'aménagement de la voie d'accès au chantier (" modification des hypothèses foncières ") et, en second lieu, à une somme
4ème chambre
DCA_23PA04589_20250516
16 mai 2025
En premier lieu, M.
Juge des référés
ORCA_25PA01110_20250901
1 septembre 2025
Les conditions d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication de ce référentiel sont fixées par décret ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03969_20250130
30 janvier 2025
vérification préalable de ces métrés avant de présenter son offre, que la DPGF était ainsi dépourvue de valeur contractuelle et que les documents contractuels excluent toute demande à ce titre pour modifier
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00301_20240319
Ils peuvent être amenés, à cet effet, à modifier le zonage ou les activités autorisées dans une zone déterminée.
2ème Chambre
DCA_22VE02658_20240314
14 mars 2024
Le moyen de la méconnaissance par le projet modifié de ce coefficient de 50% ne peut dès lors qu'être écarté. 11.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01910_20250130
E et Mme D B, représentés par Me Echezar, demandent à la cour : 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle le préfet de la Vienne prend acte de la modification du modèle d'éoliennes pour le
1ère chambre
DCA_22PA05059_20231222
22 décembre 2023
Dans ces conditions, le projet d'immeuble ne porte pas atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants.
DCA_21VE02531_20230421
21 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au
DCA_23MA03074_20250306
6 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève
2ème chambre
DCA_22TL21495_20241126
26 novembre 2024
de la durée et de la répartition du travail, à la modification de la rémunération et à l'imprécision de la clause relative au lieu de travail, est de nature à engager la responsabilité de l'établissement
DCA_22TL21497_20241126
DCA_22TL21498_20241126
de la durée et de la répartition du travail, à la modification de la rémunération et à l’imprécision de la clause relative au lieu de travail, est de nature à engager la responsabilité de l’établissement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
En vertu de l'article A. 424-3 du même code : " () L'arrêté indique, s'il y lieu : d) Si la décision est assortie de prescriptions ; ".
5ème chambre
DCA_22VE00946_20241017
17 octobre 2024
D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 36 du décret du 1er février 2016 qu'un contrat de concession peut être modifié lorsque " la modification est rendue nécessaire par des circonstances
DCA_20LY03589_20220419
19 avril 2022
l'éloignement du collecteur de l'immeuble, du caractère récurrent, avant 2011, des épisodes de remontée de nappe phréatique, comme en témoignent l'équipement de l'immeuble de pompes électriques, le lien
DCA_24BX01814_20251030
30 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, qu’à la double condition que ces modifications
4ème Chambre
DCA_24VE02108_20251008
8 octobre 2025
le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
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