B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au

Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Marchés Publics France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire

immobilière Ludam, aux fins de bénéficier du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et, à titre subsidiaire, de juger que ce nantissement et le nantissement supplémentaire

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a adressé à M. et Mme B une proposition de rectification du 12 juillet 2018 mettant à leur charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

A la suite de l'émission de rôles supplémentaires, le produit au bénéfice de la commune de Valenciennes issu du rôle général de la taxe d'habitation au titre de l'année 2017 a été porté à la somme de 15

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Caractères a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que de la taxe forfaitaire sur la cession

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Un décret fixe les modalités et les conditions d'application des 2 et 3 et, notamment, les obligations auxquelles doivent se soumettre les personnes chargées d'opérer la retenue ".

B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti

B A a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016.

B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des

E à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1901467, Mme D B a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile De Part et d'Autre a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Promofrance Clarimontis, représentée par Me Bernigard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1801789 du tribunal administratif d'Amiens ; 2°) de prononcer la décharge des droits supplémentaires

Toutefois, pas plus en appel qu'en première instance, la société Beming ne justifie par les documents qu'elle produit de l'existence de dépenses supplémentaires qu'elle aurait engagées pour l'exécution

C A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités correspondantes

Le 20 décembre 2021, Mme B... a demandé à l’administration de la décharger de son obligation solidaire au paiement de l’impôt.