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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00485_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A ont été évalués à leur juste somme et n'appellent pas d'indemnité complémentaire ; - c'est à tort que le tribunal a évalué à la somme de 15 567,44 euros le montant des dépenses de santé exposées par
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00542_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A ont été évalués à leur juste somme et n'appellent pas d'indemnité complémentaire ; - c'est à tort que le tribunal a évalué à la somme de 15 567,44 euros le montant des dépenses de santé exposées par
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00738_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Compte tenu du taux de perte de chance, il y a lieu d'allouer à M. et Mme E une provision complémentaire de 1 256 euros.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00974_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Public la somme de 191 281,17 euros au titre de l’établissement ou de l’utilisation intentionnelle de documents comportant des mentions inexactes de nature à obtenir indûment le paiement du prix de prestations
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01724_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le titulaire d'un marché conclu à prix global et forfaitaire peut obtenir une rémunération complémentaire lorsqu'il effectue des prestations non prévues au marché et commandées par ordre de service.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03990_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
des devis 11 et 12 au motif que celui-ci ne pouvait être intégré au décompte du marché principal objet du litige dès lors qu'il s'agissait d'un marché " complémentaire " expressément rattaché au marché
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03247_20260209
9 février 2026
9 février 2026
obligation dont il se prévaut découle de l’accident de service dont il a été victime le 12 octobre 2020 qui engage la responsabilité sans faute de son employeur pour bénéficier d’une indemnisation complémentaire
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02747_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 juin 2023 et le 6 mai 2024, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01946_20260206
6 février 2026
6 février 2026
elle méconnait le principe constitutionnel de fraternité ; elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle méconnait la circulaire du 14 septembre 2020 dont se fait l’écho le communiqué de presse
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22507_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
A... n’a fourni dans la présente instance aucune précision complémentaire sur ces points ni aucun élément venant étayer son récit en complément des articles de presse, des extraits de « blogs » internet
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03118_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2020 et 30 avril 2021, M. et Mme C B, représentés par Me Dumont, avocat, demandent à la cour : 1°
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00259_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 27 janvier 2020, le 5 novembre 2020 et le 9 février 2021, la SELARL de Bois Herbaut ès qualité de mandataire
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00261_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et es mémoires complémentaires enregistrés les 27 janvier et 5 novembre 2020 et le 9 février 2021, la SELARL de Bois Herbaut es qualité de mandataire liquidateur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01896_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Les dispositions qui instituent ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00085_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02019_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00662_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
comportait une mention datée du 21 mai 2019 selon laquelle celui-ci avait été condamné par le tribunal correctionnel d'Auxerre à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et aux peines complémentaires
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03977_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
nombreuses opérations d'achats et de cessions de titres, notamment dans des parts de fonds spéculatifs extérieurs au groupe, et qu'elle a au cours des exercices en litige procédé à des souscriptions complémentaires
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03978_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
nombreuses opérations d'achats et de cessions de titres, notamment dans des parts de fonds spéculatifs extérieurs au groupe, et qu'elle a au cours des exercices en litige procédé à des souscriptions complémentaires
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04159_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre 2023 et 27 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Cisse, puis par Me Pigot, demande à la Cour :
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