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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE00252_20231215
15 décembre 2023
l'Union européenne et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le refus
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00078_20220705
5 juillet 2022
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00854_20250408
8 avril 2025
En outre, si Mme C a refusé ce poste dans un courrier particulièrement argumenté du 17 novembre 2020, elle ne s'est pas prévalue de ce qu'il n'était pas ouvert à son cadre d'emploi. 7.
4ème Chambre
DCA_23VE00600_20251021
21 octobre 2025
D... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 5 février 2021 par laquelle le maire de Mennecy a refusé d’abroger les délibérations des 7 juillet et 3 novembre 2017 par
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01800_20231017
17 octobre 2023
recherche n'a été effectuée dans le groupe Orpéa auquel appartient la société APAD 59 et qui inclut tant le réseau ADHAP Services que le réseau ADHAP Performances ; les sociétés consultées n'ont pas reçu
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03649_20231012
12 octobre 2023
000 euros ; - en raison de ses congés pour accompagner son épouse dans ses déplacements sanitaires, il a subi des pertes de revenus d'un montant de 595,92 euros à la date du recours préalable ; sa mutation
9ème Chambre
DCA_24PA02593_20260427
27 avril 2026
. (…) / Les apports avec soulte demeurent soumis à l’article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus. / (…) ». 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02833_20231019
19 octobre 2023
contesté que le requérant avait déjà été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Draguignan à huit années d'emprisonnement pour des faits de trafic de stupéfiants, port prohibé d'arme, munitions
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02971_20230221
21 février 2023
G ; - la situation de Mme E n'a pas évolué entre le 12 décembre 2014, date du refus d'autorisation d'exploiter et le 20 mars 2015, à l'exception de l'obtention du brevet professionnel, ce qui aurait
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02731_20220915
15 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l’article 2 de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne : « L’entraide judiciaire pourra être refusée
DCA_20MA03368_20220713
13 juillet 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 octobre 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé
DCA_20MA03369_20220713
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 octobre 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé de lui verser l'arriéré de rémunération
8ème chambre
DCA_24PA01127_20250729
29 juillet 2025
économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée
1ère chambre
DCA_23TL01672_20250605
5 juin 2025
la saisine de l'interlocuteur inter-régional, cette quatrième méthode a été regardée comme inappropriée par l'administration fiscale, qui l'a abandonnée, et que le calcul de la première méthode a été revu
DCA_23TL01674_20250605
DCA_23TL01675_20250605
DCA_23TL01679_20250605
DCA_23TL01680_20250605
7ème chambre
DCA_23PA03071_20241231
31 décembre 2024
aux agents contractuels sont les suivantes : 1° l'avertissement ; 2° le blâme ; 3° l'exclusion temporaire des fonctions, avec retenue sur rémunération, pour une durée maximale de six mois ; 4° la mutation
4ème chambre
DCA_23TL00526_20250403
3 avril 2025
Le 11 août 2021, la commune de Perpignan (Pyrénées-Orientales) a reçu une déclaration d'intention d'aliéner concernant la vente d'un ensemble immobilier situé 107 avenue du maréchal Joffre, sur une parcelle
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