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1 200 résultats pour « situation matérielle grave de la victime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22TL22054_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation de l'arrêté du 11 août 2022, que le préfet de la Haute-Garonne a examiné la situation de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22055_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation de l'arrêté du 11 août 2022, que le préfet de la Haute-Garonne a examiné la situation de M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01397_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Ainsi, et dès lors que la victime a chuté le 16 janvier 2013, celle-ci aurait donc dû reprendre ses fonctions le mardi 16 avril 2013.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01553_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il a été victime, le 17 avril 2013, d'un accident de service et a bénéficié, à ce titre, d'un congé de maladie du 17 avril 2013 au 19 juin 2017 avec maintien de l'intégralité de sa rémunération.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00188_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Robichon se plaint de l'absence d'un neurochirurgien spécialiste de cette pathologie lors de la séance de la commission de réforme du 12 septembre 2019 au cours de laquelle sa situation a été examinée,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02420_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

proportion et inadaptée à la nature des faits reprochés ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que les faits qui lui sont reprochés relèvent de l'insuffisance professionnelle ; - il est victime

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01921_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il ressort des rapports annuels du comité d'hygiène et de sécurité de la société Normed pour ses établissements de Dunkerque que la mise en œuvre de matériaux à base d'amiante, en particulier la marinite

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B, qui fait état d'une subrogation de son employeur dans ses droits, n'a pas produit de bulletin de salaire faisant mention de celle-ci et l'administration n'a aucunement admis la situation alléguée ;

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00621_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

le pays de destination de cette mesure d'éloignement, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03284_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Sur les préjudices matériels du syndicat des copropriétaires : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 13.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01449_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

de … et à 25 % à l’école maternelle Jeanne d’Arc de ….

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03052_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par suite, le préjudice matériel du centre hospitalier universitaire de Reims doit être évalué à la somme de 1 712 839,52 euros TTC.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02653_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Dans ces conditions, ni les difficultés matérielles de transmission des pièces, ni la circonstance que l'intégralité des pièces fournies par Mme D ne soit pas citée, ni enfin les fautes de frappe relevées

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05985_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a écarté la comptabilité de l'EURL Fontaine Beauté comme entachée de graves irrégularités et a procédé à la reconstitution de son chiffre d'affaires B

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01775_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il résulte de l'instruction que la SARL Soternor a comptabilisé dans ses charges déductibles la location de matériels et engins de chantier, pour un montant total de 74 100 euros HT, pour lesquels elle

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00914_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En application de l'article R. 421-9 de ce code : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04516_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A, l'accident domestique dont il a été victime en chutant d'une échelle a eu lieu le 6 mars 1999 et non en 2003.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01278_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation doit être écarté. 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00502_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

l'agent, alors qu'il était nécessaire, compte-tenu des restrictions physiques présentées au cours de cette période, d'évaluer les capacités de Mme B à prendre en charge les patients conformément à son grade

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03483_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Ayant été victime d'un accident de service le 5 octobre 2017, son stage a été de nouveau prolongé jusqu'au 5 avril 2018.

Source officielle

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