A... ne peut utilement soutenir que le jugement contesté est entaché d’erreurs manifestes d’appréciation pour en obtenir l’annulation.

méconnait pas les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dès lors que les conditions dans lesquelles un élu peut prendre connaissance des informations utiles

En outre, selon l’article L. 2125-1 du même code : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (…) Lorsque

En second lieu, aux termes de l'article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. / Lorsque le titre

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Par suite et comme l'a jugé à bon droit le tribunal, la société requérante ne conteste ni utilement ni sérieusement les rappels de TVA mis à sa charge.

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Si la décision consulaire est motivée, l'insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu'une demande de communication de motifs ait été faite préalablement. 7.

Si la décision consulaire est motivée, l’insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu’une demande de communication de motifs ait été faite préalablement.

autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation

B... ne peut cependant utilement soutenir qu’il aurait été privé de son droit à être entendu, comme principe général du droit de l’Union européenne, dès lors que, lorsqu’il se prononce sur une demande

paiement ; - à titre subsidiaire, elle a droit au paiement des factures sur le fondement de l'enrichissement sans cause dès lors que les travaux qu'elle a réalisés sur le réservoir d'Herly ont été utiles

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A ne saurait à cet égard utilement soutenir que le préfet de la Moselle n'aurait pas procédé à l'examen de sa situation personnelle, notamment des persécutions dont il aurait été victime et des dangers

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