est payable en une seule fois, dans les conditions prévues au I, à l'expiration de la période d'imposition définie à l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts. " Enfin, l'article 1010

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 272 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les

a dégagé un chiffre d'affaires excédant le seuil prévu à l'article 302 septies A du code général des impôts.

du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

Par suite, le moyen soulevé manque en fait et doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 4.

de 10 % du montant moyen des recettes totales hors taxes ; - la position prise par l'administration dans la proposition de rectification du 10 octobre 2014 sur l'imposition en 2013 de la somme de 64

de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

ou de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur

La SARL SREL relève appel de ce jugement en tant seulement qu'il a rejeté ses conclusions relatives à l'impôt sur les sociétés, au rappel de taxe sur la valeur ajoutée déductible et aux pénalités appliquées

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l 'article 1651 du code général des impôts () ". 3.

établis au titre d'une même année, entre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la contribution prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts, la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 8. Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 2. La taxe est exigiblec.

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article

Par ailleurs, la société requérante n’est en aucun cas fondée à soutenir que le tribunal aurait omis de statuer sur un moyen tiré de ce que la commission départementale des impôts directs et des taxes

Il en résulte que les dispositions du 4° du III de l'article 257 du code général des impôts alors applicables, et abrogé depuis le 1er janvier 2021, en vertu desquelles ces gains étaient soumis à la taxe

Il en résulte que les dispositions du 4° du III de l'article 257 du code général des impôts alors applicables, et abrogé depuis le 1er janvier 2021, en vertu desquelles ces gains étaient soumis à la taxe

Pour établir la taxe sur la valeur ajoutée collectée omise, l'administration a fait application du régime d'imposition prévu à l'article 297 A du code général des impôts, applicable aux biens d'occasion

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes

Aux termes du IV de l’article 271 du code général des impôts : « La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et