Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 2.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisance du dossier de déclaration préalable doit être écarté dans toutes ses branches.

La branche du moyen tiré de l'insuffisante modération et harmonisation des saillies doit donc être écartée. 23.

Il soutient que : - la requête est tardive et par suite irrecevable ; - le moyen tiré de l'erreur de droit, pris dans ses deux branches, n'est pas fondé. M.

Il suit de là que ce moyen doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen commun aux deux arrêtés préfectoraux contestés du 2 janvier 2024 : 3.

H et autres par la voie de l'évocation, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de régularité soulevés. Sur la recevabilité des écritures en défense : 4.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°21MA03227 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous

discipline et le tribunal n'était pas tenu de répondre à une branche inopérante d'un moyen.

Par un arrêt n° 22NT02445 du 1er décembre 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par la société Vert-Marine contre le jugement du tribunal administratif de Caen du 9 juin

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 février 2023.

quant à elle présenté d'appel incident contre l'article 1er du jugement ; - le jugement de première instance est entaché d'irrégularité pour omission à statuer sur son moyen, qui n'était pas inopérant

Par suite, le moyen tiré du défaut de qualité de la société civile immobilière pétitionnaire pour déposer la demande de permis de construire doit être écarté. 7.

: - de l’irrecevabilité du moyen du requérant visant à contester la régularité du jugement après l’expiration du délai d’appel ; - de l’irrecevabilité de ses conclusions indemnitaires, à défaut de

Il en va de même des différentes branches du moyen tiré de ce que, compte tenu des conditions de desserte et d'accès, le maire de Saint-Rémy-de-Provence aurait commis une erreur manifeste d'appréciation

du moyen, relative à la fraude à la loi, or il entend désormais appuyer le redressement sur la première branche du moyen, concernant les actes fictifs ; ainsi il modifie les motifs du redressement et

En deuxième lieu, la requérante soutient que le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce qu'à supposer que les travaux supplémentaires résultent d'une faute d'une autre entreprise ou du maître d'œuvre

non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi

, les décisions portant sur les actions mentionnées au 8° peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un appel.

Dans ces conditions, le moyen, tiré de ce que le tribunal aurait omis de répondre à une branche du moyen, qui n'était pas inopérante, tirée de la mauvaise insertion du projet dans son environnement bâti

Il appartient toutefois à la cour, saisie du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. B.... Sur les autres moyens soulevés par M. B... : 6.